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Bouygues Telecom : le contrat de « courtier en telecoms » n’existe pas. Alors pourquoi est-il utilisé dans ses contrats ?. le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com informe les distributeurs telecoms.

Par telecoms :: samedi 26 novembre 2011 à 12:14 :: Général

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Bouygues Telecom : le contrat de « courtier  en telecoms » n’existe pas. Alors pourquoi est-il utilisé dans ses contrats ?. le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com informe les distributeurs telecoms.

 

Lyon, le 26 novembre 2011 – le blog telecoms  http://telecoms.zeblog.com se demande pourquoi Bouygues Telecom utilise encore la notion de « courtier en telecoms » qui n’existe pas.

 

Depuis plus de 10 ans, il semble impossible de savoir concrètement quelle serait la « nature » des contrats de distribution telecoms. Fixe, mobile, …

 

Revendeur, « revendeur mandataire », apporteur d’affaires, distributeur,…, ou tout simplement « agent commercial » ?.

 

Comment se peut-il qu’en 2011, cette épineuse question soit « toujours » source de tous les problèmes entre « fournisseurs », comme les opérateurs telecoms, et leurs propres « distributeurs » ?. Comment peut elle déboucher sur une « interprétation » de la part des « fournisseurs » et des différentes « juridictions » saisies ?.

 

Pourtant, depuis le début 2011, la Cour de Cassation et la Cour d’Appel de Versailles ont reconnu le statut de « salarié » aux distributeurs qui ont saisi ces juridictions.

 

Sauf erreur de la part du blog telecoms, il « semblerait » que Bouygues Telecom évoque l’existence du contrat de « courtier » en telecoms dans son contrat de distribution actuel. Qu’en serait-il ?. Pour quelles raisons ?. Dans quel but ?.

 

L’article L 131-1 du Code de Commerce définit 3 types de courtiers : de marchandises, d’interprètes et conducteurs de navires et de transports.

 

En droit commercial, il existe des décrets spécifiques notamment :

 

-          en droit maritime pour les courtiers interprètes et conducteurs de navires (décret du 16 janvier 2001 et décret du 13 mars 2003),

-          pour les courtiers de marchandises (décret du 29 avril 1964),

-          pour les courtiers en vin, la loi du 31 décembre 1949,

-          pour les courtiers en port fluvial (décret du 31 mai 1996).

 

Mais alors, où sont donc les « distributeurs telecoms » dans tout ça ?. Seraient-ils devenus « courtiers » de « marchandises ou en vin ou en port fluvial » sans le savoir ?.

 

Qu’en est-il du contrat d’agent commercial ?.

 

Au terme de l’article L 134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial est un « mandataire » qui à titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs industriels de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

 

Les litiges entre « opérateurs telecoms » et leurs « distributeurs » portent tous sur la « nature » du contrat. « Exclusivement ».

 

Qu’en dit Bouygues Telecom sur « le » sujet ?.

 

« La » question est posée à Bouygues Telecom par mail.

 

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com/ « loin est mon avis de penser que Bouygues Telecom souhaiterait s’affranchir du statut d’agent commercial ou du statut de salarié. Et plutôt des conséquences qui en découlent. Le seul moyen de le savoir pour un « distributeur » est de revendiquer la qualité d’agent commercial et pour le « gérant » de sa société, il lui faut assigner devant le Conseil des Prud’hommes sur la base des décisions Wagner et Ly ».

 

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Contact Presse : Philippe Fontfrède

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