TELECOMS

le blog telecoms s'interroge : "comment le Gie PREVENTEL "interprete t il" l'article L. 11 du Code des Postes et Télécommunications electroniques ?",

1. le Gie PREVENTEL? c'est quoi ?, PREVENTEL désigne le fichier, dénommé en réalité « Base Prévention des Impayés », dont l’exploitation est assurée par le Gie PREVENTEL  pour le compte de ses membres,
2. qui sont ses membres ?, BOUYGUES TELECOM, CORIOLIS TELECOM, DEBITEL France, NEUF CEGETEL, NRJ MOBILE, OMER TELECOM, ORANGE France, ORANGE Réunion, SFR, SRR, FRNET2 (ex TELE2 France) et TELE2 MOBILE,
3. quand a  il été créé ?, en 1998,
4. qu'est ce qui le compose ?, le Gie PREVENTEL a donc mis en place, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés, une base de données informatisée, la « Base Prévention des Impayés »,
5. une base prévention des impayés, c'est quoi ?, elle rassemble les identités des abonnés qui n’ont pas honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE, ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement,
6. comment cela fonctionne et qui l'utilise alors ?, cette base permet aux membres du Gie PREVENTEL de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leurs prospects est défaillant à l’égard d’autres membres du GIE et de prendre alors des dispositions pour éviter un nouvel impayé,
7. combien de temps les informations personnelles sont elles conservées par le Gie PREVENTEL ?, cette information n'est pas "accessible" directement sur le site Gie PREVENTEL, il faut aller sur le site de la CNIL :

   "Dès le règlement complet de la dette, le membre du GIE Préventel à l’origine de l’inscription effectue la main levée.

   En tout état de cause, à l’expiration d’un délai de 3 ans (ce délai est porté à 5 ans lorsque la personne physique ou morale concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée)",

8. que dit l'article L. 11 du Code des Postes et Télécommunications electroniques ?, il prévoit une prescription d'un an (1) pour toutes les factures de telephone et d'internet,

puisque le délai de prescription est fixé à un (1) an,

comment se fait il alors que le Gie PREVENTEL puisse, avec l'aval de la CNIL et des opérateurs qui le composent, "adapter" la loi en transformant un délai d'un (1) an en trois (3) ans ou cinq (5) ans ?,

lorsqu'on est adepte de la "culture du résultat", la "transparence" est indispensable, il est donc normal de :

• porter à votre connaissance le "contenu de l'envoi" (*vous le trouverez en exemple à la fin de cet article) transmis à chacun des fournisseurs et instances cités ci dessus, y compris Luc Chatel dans sa démarche auprès des Consommateurs et des Associations de Consommateurs, seules capables, manifestement, de faire évoluer les choses...,

• vous tenir régulièrement informés des suites données à cette démarche par les fournisseurs et instances  cités ci dessus,

en attendant la suite, à votre tour posez vous cette question et posez la donc à vos...fournisseurs telecoms !..., moi je la transmet aux Associations de Consommateurs pour avoir leur "avis"...