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telecomshttp://telecoms.zeblog.com "LE BLOG TELECOMS" : le Réseau Social Telecoms, 2 388 articles publiés depuis le 24 novembre 2006

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le blog telecoms soutient silvano trotta, president de la ficome, face aux derives du SAE, service des achats de l'etat "pour ne pas mourir debout..."; 20 000 PME en danger qui se rajoutent aux 10 000 distributeurs telecoms déja sur le carreau ?,

Par telecoms :: lundi 28 février 2011 à 23:59 :: Général

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le blog telecoms soutient silvano trotta, president de la ficome, face aux derives du SAE, service des achats de l'etat "pour ne pas mourir debout..."; 20 000 PME en danger qui se rajoutent aux 10 000 distributeurs telecoms déja sur le carreau ?,

à lire sur le site de l'IFRAP le 3 fevrier 2011...,

chronique d'une mort annoncée ?...

breves de comptoir du blog telecoms : "Franchisé SFR, il est sur le point de remporter son combat",

Par telecoms :: dimanche 27 février 2011 à 22:02 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms : "Franchisé SFR, il est sur le point de remporter son combat",

à lire sur le site midi libre dans cet article du 26 fevrier 2011...

« imaginons que je souhaite investir dans un espace SFR », le blog telecoms relaie cette question : quelles conditions me seront imposées pour le renouvellement au terme du contrat de 5 ans ou pour le passage au nouveau concept ?,

Par telecoms :: samedi 26 février 2011 à 16:09 :: Général

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« imaginons que je souhaite investir dans un espace SFR », le blog telecoms relaie cette question : quelles conditions me seront imposées pour le renouvellement au terme du contrat de 5 ans ou pour le passage au nouveau concept ?,

on a vu dans cet article du 31 janvier 2011 sur le blog telecoms

que pour devenir espace SFR, il me suffirait, selon les infos présentes sur le net, de :

- 150 000 euros,

- 10 000 euros de ticket d'entrée,

- d'un million à deux millions d’euros pour une boutique dans un centre commercial, par exemple,

- ...,

avant d’investir autant d'argent et de me lancer dans cette « aventure », il me faut comprendre un point qui « semble » délicat :

-          après le « statut » qui va régir mon engagement et notre relation (serais je un « commerçant indépendant », un « agent commercial » ou finalement un « salarié de SFR » puisque c’est la Cour de Cassation qui l’a dit dans son jugement du 1er février 2011 ?),

-          quelles conditions me seront « imposées » pour le renouvellement au terme du contrat de 5 ans ou pour le passage au nouveau concept ?,

en me documentant sur la question, ce document a été porté à ma connaissance, dans le cadre d’un éventuel (non) renouvellement de contrat ; je le cite :

« Objet : non renouvellement de votre contrat Partenaire

Monsieur,

Nous avons le regret de dénoncer, par la présente, le contrat de distribution de nos services de…,

En conséquence et conformément à l’article 12 dudit contrat, la dénonciation prendra effet le 31 décembre…. Cependant, compte tenu de l’antériorité de nos relations commerciales, la date de dénonciation effective est portée au 30 juin… sans que cela puisse constituer un nouveau contrat entre les parties.

Conformément à l’article 13.5 du contrat, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir à compter de cette date :

-          restituer à SFR tous les documents, supports de commercialisation et matériel de publicité et de promotion mis à votre disposition par SFR,

-          restituer à SFR le stock de cartes SIM restant le cas échéant en votre possession,

-          cesser d’utiliser les marques et logos de SFR et, d’une manière générale, tout signe distinctif dont vous avez pu vous prévaloir dans le cadre de l’exécution du contrat.

Votre société a souscrit une obligation de non concurrence dont les conditions et modalités sont prévues par l ‘article 14 dudit contrat.

Nous vous rappelons par ailleurs que vous devrez cesser immédiatement la commercialisation des services de radiotéléphonie SFR.

Nous attirons votre attention sur le fait que le délai supplémentaire qui vous est octroyé a pour objet de vous laisser la possibilité de déménager ou de faire évoluer votre structure de vente actuelle afin de remplir les critères de sélection nécessaires à un passage sous un nouveau concept.

Il vous faudrait pour cela déménager votre structure actuelle vers un emplacement inscrit au réseau cible ou transformer votre point de vente. Votre dossier devrait être présenté et validé en commission avant la date effective du contrat.

Si vous souhaitez vous inscrire dans une telle démarche et sous réserve que votre dossier soit validé par la commission avant le 30 juin…, vous bénéficieriez alors de la conservation du Parc d’Abonné pour le calcul de la rémunération variable vers le nouveau point de vente qui devra être déployé au plus tard le 31 décembre…

Notre équipe commerciale se tient à votre disposition pour étudier cette possibilité avec vous.

…. »,

au terme du contrat de 5 ans qui « pourrait » nous lier, son « éventuel » renouvellement, selon ce courrier, « serait » donc subordonné à plusieurs conditions :

-          après avoir investi pour une première période de 5 ans, il me « faudrait » à nouveau investir soit dans un « nouveau » point de vente, soit pour aménager mon espace SFR actuel afin de le faire « évoluer vers un « nouveau concept »,

-          « si » je n’acceptais pas les conditions « imposées » par SFR, il me serait interdit par SFR de continuer une activité dans le secteur des telecoms ; je perdrais alors tout le bénéfice de mon propre investissement et de mon savoir-faire,

-          la valeur de « mon » activité est directement liée aux résultats de « mon » espace SFR ; « mais » comme je ne suis pas propriétaire de ma clientèle générée par mon activité, SFR s’octroie le fruit de mon activité en étant « propriétaire de la clientèle,

-          dois-je penser que mon fonds de commerce, si mon nouveau contrat n’était pas renouvelé, aurait, de fait, une valeur « nulle » après 5 ans d’activité ?,

-          après avoir autant investi de mon argent et après m’être totalement impliqué dans le développement commercial de SFR, il me parait très « étrange » de voir mon bénéfice égal à « zéro » euro !… mais quel investisseur souhaiterait revendiquer de telles « performances » ?; pour le moment, pas moi…,

-          en réfléchissant encore un peu, dois-je aussi comprendre que le statut imposé par SFR m’ôterait « aussi » toute compensation en cas de rupture (ou de non renouvellement) de contrat « de la part de SFR » ?,

-          dans ce cas de figure, un agent commercial doit recevoir au moins deux ans de chiffre d’affaires ; mais ce ne serait pas le cas de la part de SFR ?,

en lisant le courrier très instructif ci dessus, puis-je être autorisé à penser ceci :

-          j’investis dans une activité qui revient intégralement à SFR,

-          j’investis sur mes propres fonds et je m’investis pendant 5 ans dans ma propre boutique qui sera valorisée à « zéro » euro au bout de 5 ans,

-          « si » je veux continuer , je « dois «  accepter » les conditions « imposées » par SFR en « investissant » une seconde fois ; sinon, je devrais cesser mon activité en respectant la clause de non concurrence, je ne toucherais aucune indemnité de rupture comme peuvent en bénéficier tous les agents commerciaux…,

-          et « cerise sur le gâteau », ma boutique, tout en étant invendable parce que son chiffre d’affaires sera égal à « zéro » euro, je devrais finir de la payer !,

il « pourrait » me sembler être face à une telle situation de faiblesse ou de profond déséquilibre dans ce rapport soit disant « gagnant-gagnant » (« pour qui » serait-ce la bonne question ?) qu’il me faut « encore » réfléchir avant de prendre une décision,

un dernier point me vient à l’esprit : dans le cas de renouvellement, quel serait le lien entre les « exigences » de SFR et la possibilité de continuer à être rémunéré sur l’ensemble de mon parc client ?,

moi, j’ai malgré tout l’impression d’investir directement pour SFR et de ne jamais être maître de mon activité (le comble pour un « vrai entrepreneur » !)… mais je peux me tromper…

au fait, si mon contrat n’est pas renouvelé, « qui » pourrait bien vouloir me racheter ma boutique valorisée à « zéro » euro ?…,

« question idiote »… mais elle sera abordée ultérieurement, car elle le mérite…,

SFR étant une structure sérieuse et soucieuse de mettre en place ou de maintenir des relations claires et pérennes avec ses réseaux de distributions (ainsi avec tous ceux qui se posent « librement » des questions sur le sujet, qui communiquent et qui échangent donc « librement » sur le sujet des telecoms (…)),

SFR peut-il m’aider à éclaircir ces points avant de prendre une « hypothétique » décision ?,

car j’ai un « peu » cette « drôle » impression de financer le développement commercial de SFR…,

« drôle » n’est surtout pas ce qui ressort en creusant sur le sujet !…

breves de comptoir du blog telecoms : "devant le comportement indécent de celui qui a précipité une entreprise de 130 000 personnes dans une crise sociale sans précédent, la CFE-CGC/UNSA a décidé de lancer une pétition "Lombard dégage !"",

Par telecoms :: vendredi 25 février 2011 à 18:46 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms : "devant le comportement indécent de celui qui a précipité une entreprise de 130 000 personnes dans une crise sociale sans précédent, la CFE-CGC/UNSA a décidé de lancer une pétition "Lombard dégage !"",

à lire le 25 fevrier 2011 sur le site cfe cgc unsa ORANGE

L’irruption d’internet, en tant que nouveau canal de distribution, est-elle prise en compte dans les contrats de distribution de téléphonie mobile ?; le blog telecoms n’est pas convaincu ; qu’en pensent les espaces SFR ou les Clubs Bouygues Telecom?

Par telecoms :: jeudi 24 février 2011 à 18:12 :: Général

 

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L’irruption d’internet, en tant que nouveau canal de distribution, est-elle prise en compte dans les contrats de distribution de téléphonie mobile ?;  le blog telecoms  n’est pas convaincu ; qu’en pensent les espaces SFR ou les Clubs Bouygues Telecom ?,

Quel que soit le secteur d’activité, la distribution de services ou de produits s’appuie sur un nouveau canal de distribution qu’internet a rendu possible. Pour le seul secteur des telecoms, la virtualisation accentue l’immatérialité des relations entre les fournisseurs de services et leurs utilisateurs finaux, celle-ci étant par nature générée par ce secteur et diffusée par les outils qu’il crée. Le secteur des telecoms est donc le parfait exemple.

La diffusion de produits et services s’est historiquement développée grâce aux réseaux de distribution « physiques » : les boutiques telecoms de nos quartiers, des enseignes, des sociétés comme les espaces SFR ou les Clubs Bouygues Teleccom,…. Avant l’éclatement de la bulle internet, se posait déjà la question de l’émergence d’internet et des bouleversements engendrés dans tous les secteurs d’activité.

Depuis l’explosion de cette bulle, internet a pris le pas et progresse pour devenir « le » réseau de distribution majeur et incontournable. C’est le sens de l’histoire, même si  Michel Bon, l’ancien patron visionnaire de France Telecom, avait en son temps déclaré « internet, ça ne marchera pas »,

Pour autant, quels sont les secteurs qui ont intégré ce nouvel outil dans leurs contrats avec leurs réseaux de distribution ?.

Ce sujet semble totalement ignoré. Il est pourtant indispensable de voir les réseaux de distribution « physiques » se poser cette question, leur survie en dépend. Tout simplement.

Internet est un formidable outil de diffusion qui permet aussi de nouer un lien « direct » entre des fournisseurs et leurs clients finaux : tout possesseur de téléphone portable qui a souscrit à un abonnement dans une boutique, comme un espace SFR ou un Club Bouygues Telecom, s’est vu proposer un accès direct à son fournisseur grâce à l’extranet mis à sa disposition. Le lien entre l’opérateur et le client final est créé suite à la présence physique d’un distributeur et donc à son engagement. La souscription d’un nouvel abonnement sera proposée via cet extranet. Le distributeur initial, comme un espace SFR ou un Club  Bouygues Telecom, pourra donc être évincé au seul profit de son fournisseur.

Cette pratique a été clairement condamnée dans le secteur des voyages : le réseau de distribution du voyagiste Nouvelles Frontières s’est tourné vers la justice pour faire valoir ses droits dans la mesure où le site internet du voyagiste, générant prés de 20% du chiffre d’affaires, ne lui profitait pas. Le 29 janvier 2007, le Tribunal de Bobigny a demandé à Nouvelles Frontières de re-négocier les contrats de distribution afin de prendre en compte les « conséquences » du site internet. Les contrats initiaux ne portaient que sur les ventes en magasins, à l’exclusion d’internet. Pour les juges, il était donc légitime de revoir les termes du contrat tout en rappelant l’importance d’un « équilibre préservé » et d’une « harmonie tarifaire » entre les différents canaux de ventes.

Ce jugement rendu a-t-il fait jurisprudence ?. Est-il applicable dans d’autres secteurs d’activité ?. A-t-il été appliqué ?. Est-il applicable ou comment le faire appliquer dans le secteur des telecoms ?. Qu’en pensent les espaces SFR ou les Clubs Bouygues Telecom ?.

Ces questions sont posées,

le blog telecoms  peut aider à avancer sur le sujet en me contactant ici.

le blog telecoms rubrique « comment appeler un chat… un chat » : sur les 800 anciens distributeurs neuf cegetel, seuls 80 seraient actifs et seulement 2 auraient accepté de devenir franchisés de SFR. Simple gâchis ou démarche délibérée de SFR ?.

Par telecoms :: mercredi 23 février 2011 à 17:49 :: Général

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le blog telecoms rubrique « comment appeler un chat… un chat » : sur les 800 anciens distributeurs neuf cegetel, seuls 80 seraient actifs et seulement 2 auraient accepté de devenir franchisés de SFR. Simple gâchis ou démarche délibérée de SFR ?.

Cegetel avant sa fusion avec neuf telecom comptait environ 400 distributeurs. neuf telecom en revendiquait environ autant. Soit un total général de 800 distributeurs.

Très récemment, les équipes de SFR neuf cegetel ont avancé que sur ces 800 distributeurs, seuls 80 seraient « actifs ». Et que sur ces 80 actifs, seulement 2 seraient devenus des franchisés du réseau SFR neuf cegetel.

« Les laissés pour compte de la fusion entre SFR et neuf », voici comment Jean Paul Cazeneuve, le directeur de Bouygues Telecom Entreprises, les a nommés dans un récent article du JDT.

Ces mêmes équipes de SFR neuf cegetel ont indiqué la nouvelle façon de travailler :

  • tout distributeur peut ne peut vendre que des services « voix » sur son parc client,

  • s’il veut vendre les services de « mobilité », il doit soit attendre que SFR neuf cegetel lui « désigne » un espace SFR neuf cegetel pour le faire (un concurrent ?) soit adhérer au réseau de franchises SFR neuf cegetel, les espaces SFR, et accepter les conditions imposées, à savoir 10 000 euros de droit d’entrée + 150 000 euros de capital minimum de départ + une boutique...,

« Mathématiquement », sur les 800 distributeurs de départ qui se sont eux  réellement « investis » pour accompagner la réussite actuelle de SFR neuf cegetel, seuls « 80 » resteraient : que sont donc devenus les autres 720 distributeurs  ?. Puisqu’ils ne se seraient manifestement pas tous « suicidés » ou partis à la retraite, que sont - ils devenus et comment vivent ils aujourd’hui ?.

Faire « payer » ceux qui ont fait grandir SFR neuf cegetel pour avoir désormais le « droit de travailler » est ce « éthiquement » défendable ?.

Simple gâchis ou démarche délibérée de SFR ?.

breves de comptoir du blog telecoms : "Poweo sanctionné sur sa perte qui devrait être triplée",

Par telecoms :: mardi 22 février 2011 à 22:10 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms : "Poweo sanctionné sur sa perte qui devrait être triplée",

à lire sur le site challenges dans cet article du 22 fevrier 2011...

« 10 000 distributeurs telecoms ont disparu en 15 ans » : que font les politiques, la justice et la presse ?; « les distributeurs, la variable d’ajustement des opérateurs telecoms ? » se demande le blog telecoms,

Par telecoms :: mardi 22 février 2011 à 17:22 :: Général

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« 10 000 distributeurs telecoms ont disparu en 15 ans » : que font les politiques, la justice et la presse ?; « les distributeurs, la variable d’ajustement des opérateurs telecoms ? » se demande le blog telecoms,

Un élément de réponse à cette question viendrait il du bouleversement intervenu dans le secteur des telecoms depuis l’ouverture du marché des télécommunications au 1er janvier 1998 selon les directives européennes ?.

 On a vu qu’en seulement quelques décennies, ce secteur est passé d’une technologie « électromécanique analogique » maîtrisée par des « spécialistes » représentés essentiellement par les installateurs telecoms ou intégrateurs telecoms, à une technologie du tout « numérique » développée à grande échelle grâce au monde de l’IP et de l’asdsl, technologie « distribuée » comme tout « produit » de masse ; on est passé très rapidement d’un métier de « spécialiste » à une simple fonction de « distribution ».

Schématiquement, avant 1998, France Telecom occupait une position de monopole en France : il était l’opérateur historique et au moins un millier d’installateurs telecoms avait compétence pour s’occuper au quotidien des besoins telecoms de la totalité des entreprises françaises, soit environ 2,6 millions à ce jour.

A l’ouverture totale du marché à la concurrence au 1er janvier 1998, ce ne sont pas moins d’une centaine de concurrents qui se sont déclarés comme ses challengers. Etaient ils tous issus de ce secteur ou venaient ils d’autres horizons avec comme « seule » ambition de très rapidement s’octroyer des parts de marches détenues par France Telecom ?.

Prenons en exemple un marché de 100 clients détenus historiquement dans une situation monopolistique : ouvrons ce marché de 100 clients à… 100 compétiteurs. Nous n’aurons pas « par miracle » 100 marchés de 100 clients mais seulement « ces » 100 clients à se partager.

En 10 ans, la technologie a créé un profond décalage entre un formidable bond technologique et la capacité des « hommes » à pouvoir suivre et à évoluer.

En 10 ans, les nouveaux entrants, les opérateurs telecoms alternatifs, ont participé à sa diffusion auprès du grand public ; on a vu en même temps, disparaître les constructeurs, les installateurs telecoms, les réseaux de distribution,…, bref tous ceux qui détenaient les compétences telecoms.

En ce même laps de temps, nous sommes passés d’un seul opérateur à une centaine… et très rapidement, ceux ci, pour créer de la « valeur », se sont cannibalisés entre eux. LD Com, Kaptech, Siris, Esprit Telecom, GTS, Omnicom, Ventelo, Belgacom France, 9 Telecom, neuf telecom, cegetel, neuf cegetel,…. 10 ans après l’ouverture du marché à la concurrence, la montagne a accouché d’une souris : d’un monopole nous en sommes arrivés au duopole France Telecom Orange /SFR neuf cegetel.

Pour créer de la valeur, tous les nouveaux entrants ont disparu. Les constructeurs suivent le même chemin. Ceux qui les ont aidé à se développer comme les distributeurs telecoms, les installateurs telecoms,…, ont suivi le même chemin. Tous ont disparu et vont disparaître.

Alors, désormais, que reste-t-il aux deux challengers pour créer de la valeur après avoir activement participé à la destruction massive du secteur ?.

La réponse : les hommes. C’est à dire « vous » les lecteurs du blog telecoms.

breves de comptoir du blog telecoms : cliente direct energie "Orthez (64) : sans chauffage, avec un bébé âgé d'un an ",

Par telecoms :: mardi 22 février 2011 à 16:00 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms : cliente direct energie "Orthez (64) : sans chauffage, avec un bébé âgé d'un an ",

à lire sur le site sud ouest dans cet article du 22 fevrier 2011...

le blog telecoms rubrique « comment appeler un chat… un chat » : Belgacom France, devenu neuf cegetel puis SFR, savait qu’il était exsangue dès l’automne 2001 ; à plusieurs reprises, il a trompé volontairement ses distributeurs,

Par telecoms :: lundi 21 février 2011 à 17:05 :: Général

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le blog telecoms rubrique « comment appeler un chat… un chat » : Belgacom France, devenu neuf cegetel puis SFR, savait qu’il était exsangue dès l’automne 2001 ; à plusieurs reprises, il a trompé volontairement ses distributeurs,

sans commentaire (…) de la part du blog telecoms, juste la mise en ligne de documents explicites sur les relations entre « opérateurs telecoms » et leurs « distributeurs telecoms » ou « comment appeler un chat… un chat »,

pour ceux qui ne savent toujours pas ou qui ne veulent pas le savoir ou qui ne veulent surtout pas que cela se sache (c’est au choix…) :

-          Belgacom France était à court de trésorerie en 2001 et perdait beaucoup d’argent,

-          ses distributeurs l’ont appris, à leur insu, au moment du rachat par neuf telecom tout début 2002, non pas par Belgacom France comme les contrats les y obligeaient (article 3.2 « obligations de Belgacom France » du contrat dit de « Distribution »  « Belgacom France informera le Distributeur de toute évolution fonctionnelle ou technique des Produits et Services avec un préavis raisonnable ») ni même par neuf telecom mais rétroactivement par… la presse,

-          non-respect du même contrat article 3.3 « Belgacom France informera le Distributeur de l’état des règlements »,

-          les problèmes de rémunération pour les distributeurs ont commencé en… octobre 2001 (voir date du mail); simple coïncidence sans doute ?,

-          peut-on rajouter à cela la tromperie volontaire sur la nature du contrat de « Distribution » qui n’est en fait qu’un contrat d’Agent Commercial « très grossièrement maquillé » ?,

-          on connaît tous le statut protecteur d’Agent Commercial et les obligations imposées, notamment en cas de rupture à l’initiative du mandant (…) ; Belgacom France en 2001 le savait et contournait déjà « lui aussi » la nature réelle des contrats…,

pour simple « information », passer du contrat de distribution « en cours » au nouveau « en cours de finalisation » ne faisait perdre qu’au minimum 60% de la rémunération d’un distributeur :

-          « rien que 60% »,

-          ou ferait « disparaître » le distributeur ?,

voici donc un document explicite (d’autres vont suivre), rubrique « comment appeler un chat… un chat » :

 

« De:                     HENNEBEL Jean-Daniel (BGCF)

Envoyé:                vendredi 5 octobre 2001 14:12

À:                          Dep VEN/AGE/Responsable  (BGCF); Dep VEN/IND (BGCF)

Cc:                        DE KERSAUSON Florent (BGCF); VAN GOMPEL Luc (BGCF); BONAERT Vincent (BGCF); MOYERSOEN André (BGCF); OPPEEL Alexis (BGCF); ALBISSER Richard (BGCF)

Objet:                   Contrats ventes indirectes voix

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez, nous avons décidé de stopper les deux contrats existant en Ventes Indirectes Voix, à savoir le contrat dit de "DISTRIBUTION" et le contrat dit d'"AGENT COMMERCIAL".  Ces deux contrats sont remplacés par un contrat unique en cours de finalisation. Afin de ne pas bloquer votre activité commerciale, nous vous communiquons dès à présent le mode de rémunération de ce nouveau contrat :

·          Communications locales, nationales et internationales : Versement d'une prime équivalent à 100% du premier mois entier de facturation (ce qui revient à 1/12ème du C.A annuel soit : 8%) + 8% de commissions mensuelles basées sur le C.A facturé, et ce, pendant 3 ans. 

·          Communications vers les mobiles : Versement d'une prime équivalent à 25%  du premier mois entier de facturation (ce qui revient à 0,25/12ème du C.A annuel soit : 2%) + 2% commissions mensuelles basées sur le C.A facturé, et ce, pendant 3 ans.  

J'attire votre intention sur le fait que, dans ce nouveau contrat, la notion de commissions sur le C.A facturable disparaît définitivement.

Dans le cadre de votre activité je vous demande, pour les nouveaux partenaires, de ne plus présenter que ce seul mode de rémunération.

Je vous demande également de faire un effort maximal pour que vos partenaires existant passent également sur ce nouveau mode de contrat.Un des leviers possible est qu'il intègre la rémunération des communications locales que l'ancien contrat n'intègrait pas. Un point précis sera fait avec chacun d'entre vous pour définir, partenaire par partenaire, les probabilités et délais de migration.

Je compte sur votre active collaboration pour que cette transition, indispensable pour la rentabilité de notre activité, soit effectuée le plus rapidement possible.

Cordialement,

Jean-Daniel Hennebel

Directeur du développement de la Vente Indirecte

Tél : 03 59 00 69 02

e-mail : jdhennebel@belgacom-france.com“

Distributeurs telecoms et installateurs telecoms : faites valider ou vérifier vos contrats. le blog telecoms peut vous conseiller les « vrais » spécialistes sur le sujet.

Par telecoms :: samedi 19 février 2011 à 15:43 :: Général

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Distributeurs telecoms et installateurs telecoms : faites valider ou vérifier vos contrats. le blog telecoms peut vous conseiller les « vrais » spécialistes sur le sujet.

le blog telecoms » http://telecoms.zeblog.com pense indispensable de bien étudier les contrats qui régissent la distribution, la sous-traitance et la franchise. Avant signature ou avant de voir survenir de possibles désillusions. Possibles ou probables ?.

Les liens entre « fournisseurs » et « distributeurs » sont régis par des relations « contractuelles » : la nature des contrats et leurs modalités d’application débouchent sur des « rapports de force ».

De ceux-ci dépendent la bonne santé de tout un secteur d’activité. Bonne santé ou disparition.

A chaque étape de la vie d’un contrat, naissance, vie et mort, il convient de pouvoir en maîtriser les paramètres.

Comme la taille des intervenants est proportionnelle aux déconvenues occasionnées par le manque de vigilance ou de compétences de la part des plus petits, les « distributeurs » et les « installateurs », il convient de se prémunir.

Pour cela, par expérience et aussi grâce au blog telecoms, n’hésitez pas à contacter le blog telecoms à la rubrique la charte du blog telecoms et comment me joindre, vous pourrez être mis en relation avec de « vrais » spécialistes des contrats de distribution, de sous-traitance et de la franchise.

Distributeurs telecoms et installateurs telecoms : bonne santé ou disparition ?.

A « vous » de choisir.

breves de comptoir du blog telecoms : "le sketch de l’UFC-Que Choisir qui ne fait pas rire les opérateurs télécom"; la federation française des telecoms, presidee par frank esser, patron de SFR, demande le retrait de la video,

Par telecoms :: samedi 19 février 2011 à 15:42 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms : "le sketch de l’UFC-Que Choisir qui ne fait pas rire les opérateurs télécom"; la federation française des telecoms, presidee par frank esser, patron de SFR, demande le retrait de la video,

à lire le 18 fevrier 2011 sur le blog d'emmanuel paquette...

breves de comptoir du blog telecoms : "EDF : encore une facture à 88 000 €",

Par telecoms :: vendredi 18 février 2011 à 22:15 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms : "EDF : encore une facture à 88 000 €",

à lire sur le site la depeche dans cet article du 11 fevrier 2011...

operateurs telecoms comme SFR et energie comme poweo, direct energie cités sur le blog telecoms : définition de "l'injure et la diffamation publique" et comment me joindre ?,

Par telecoms :: jeudi 17 février 2011 à 17:33 :: Général

operateurs telecoms comme SFR et energie comme poweo, direct energie cités sur le blog telecoms : définition de "l'injure et la diffamation publique" et comment me joindre ?,

  1. définition de "l'injure et la diffamation publique" : celle ci est disponible dans cet article du 14/06/04 sur le site e-juristes et intitulé "l'injure et la diffamation publique",
  2. comment me joindre ?, en se rendant exclusivement à la rubrique la charte du blog telecoms et comment me joindre...

jacques veyrat, patron de neuf cegetel et frank cadoret, patron de SFR, philippe fontfrede, administrateur de la Ficome doit-il regretter de vous avoir aidé en son temps ?; le blog telecoms relaie aupres de ses lecteurs,

Par telecoms :: mercredi 16 février 2011 à 19:57 :: Général

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jacques veyrat, patron de neuf cegetel et frank cadoret, patron de SFR, philippe fontfrede, administrateur de la Ficome doit-il regretter de vous avoir aidé en son temps ?; le blog telecoms relaie aupres de ses lecteurs,

neuf cegetel a été dirigé par jacques veyrat avant son rachat par SFR, 

SFR actuel, dirigé par frank cadoret, bénéficie de fait de mon action bénévole et indépendante en tant qu’administrateur de la Ficome entre mars 2004 et mon éviction de celle ci en mars 2006 (…),

il a été reconnu par différents courriers émanant du responsable national de la vente indirecte de cegetel et de la présidente de la Ficome que mon implication a été bénéfique à la fois pour les opérateurs telecoms (cegetel, neuf telecom puis neuf cegetel, completel,…) et pour les 450 adhérents de la Ficome,

SFR, dirigé par frank cadoret, hérite donc du fruit de mon travail bénévole, indépendant et reconnu,

accéder « sans aucun coût » à un réseau de compétences représenté par la seule fédération professionnelle reconnue par les pouvoirs publics et l’ARCEP qui depuis 1946 gère un millier d’installateurs telecoms ou intégrateurs telecoms (ceux ci gérant au quotidien les besoins telecoms d’un million d’entreprises… ce n’est pas « rien » puisque la France compte 2,6 millions d’entreprises),

ceci était un gain de développement commercial « inestimable » pour cegetel, neuf telecom, neuf cegetel, devenus SFR,…, il leur fallait s’octroyer une part du gâteau, rapidement et sans état d’âme, ce qu’ils ont fait en signant de nombreux accords de distribution nationaux importants et exclusifs pour certains,

la confusion a-t-elle « sans doute » ( ?) été faite entre « être rapproché » « gracieusement » du réseau de « compétences » de la Ficome et la volonté d’appropriation d’un réseau de « distribution » ?; je parle bien ici « clairement » et sans aucun détour des anciens hauts dirigeants de neuf cegetel, devenu SFR,

lorsqu’avec du recul (…) je constate la récurrence de pratiques identiques chez neuf cegetel et désormais chez SFR vis à vis des réseaux de distribution (tromperie sur la nature des contrats, non application de ceux ci, manipulation de l’information,…), mon engagement, reconnu et salué,  d’ouverture envers ces opérateurs a été trahi de façon totalement éhontée, et ce, à plusieurs reprises,

alors, jacques veyrat, patron de neuf cegetel et frank cadoret, patron de SFR, en tant qu’administrateur de la ficome dois-je regretter de vous avoir aidé ?,

la réponse ne m’appartient pas, mais moi, sincèrement, je suis fortement gêné d’avoir pu, malgré moi, trahir les adhérents de la Ficome en les rapprochant de gens « manifestement » fort peu scrupuleux et très « intéressés » par leurs seuls « profits », quelles qu’en soient les manières pour y parvenir (…), celles ci nuisant à l’image de marque du secteur des telecoms et de tous ceux qui s’attachent au quotidien à la développer,

et vous ?.

ps : cet article vous est envoyé directement pour recueillir votre sentiment sur la question.

"distributeurs telecoms et energie", rejoignez la communauté des "telecomers" !; comme 1 000 professionnels, inscrivez vous à la newsletter du "blog telecoms" http://telecoms.zeblog.com et partagez sur votre activité !,

Par telecoms :: mardi 15 février 2011 à 18:07 :: Général

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"distributeurs telecoms et energie", rejoignez la communauté des "telecomers" !; comme 1 000 professionnels, inscrivez vous à la newsletter du "blog telecoms" http://telecoms.zeblog.com et partagez sur votre activité !,

la newsletter du blog telecoms est envoyée à bientot 1 000 professionnels des telecoms et de l'energie,

la communauté des "telecomers" s'élargit et se renforce, grace à vous !,

ce sont aussi bien :

  • des professionnels des telecoms, comme des distributeurs telecoms, des installateurs telecoms, intégrateurs telecoms, des SSII, des fournisseurs, des franchisés, des revendeurs,..., et depuis peu, des distributeurs de telephonie mobile,
  • des journalistes spécialisés dans le secteur ou des generalistes,
  • la Ficome et le Syntec,
  • des avocats ou conseils,
  • des spécialistes des reseaux de distribution,
  • des instances entrepreuneuriales
  • des instances salariales
  • des instances politiques
  • des associations de consommateurs,
  • ...,
  • le panel reste assez large,
"votre" actualité n'est pas de communiquer sur des services ou des produits mais sur "VOUS" !,

n'hésitez pas à me contacter pour aborder tout type de sujet, je prendrais toujours le temps de vous répondre,

si vous souhaitez connaitre la newsletter et vous inscrire, vous pouvez m'écrire ici,

n'hésitez pas à diffuser autour de vous l'existence du blog telecoms et sa newsletter !.

SFR, neuf cegetel, neuf telecom, poweo, direct energie,... certains de vos propos à l'encontre de vos distributeurs sont "diffamants" et nuisent à leur image; on ne peut compter sur ses distributeurs et les decrier; le blog telecoms s'explique,

Par telecoms :: mardi 15 février 2011 à 10:00 :: Général

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SFR, neuf cegetel, neuf telecom, poweo, direct energie,... certains de vos propos à l'encontre de vos distributeurs sont "diffamants" et nuisent à leur image; on ne peut compter sur ses distributeurs et les decrier; le blog telecoms s'explique,

depuis plus de 10 ans désormais, nous lisons mais nous oublions les propos recurrents de differents fournisseurs telecoms et energie comme SFR, neuf cegetel, neuf telecom, poweo, direct energie,...,

qui, lorsque des pratiques commerciales indélicates sont revelées,

se retournent de façon regulière et systematique vers ceux qu'ils ont mandaté : leurs propres distributeurs,

avant tout, lors du constat de pratiques commerciales indélicates, le fait de se tourner vers un reseau indirect de distribution n'exonère en rien la responsabilité du mandant, l'operateur telecoms ou energie (lire cet article du blog telecoms "
question responsabilité : relation "opérateur telecoms/FAI ou energie et sous traitant", qui est "responsable" ?...,"),

ensuite, lorsque depuis plus de 10 ans certains fournisseurs telecoms et energie désormais, se retournent et rejettent leurs responsabilités (voir paragraphe ce dessus),

les propos de ces fournisseurs telecoms et energie
seraient ils de nature à nuire à la réputation et l'image commerciale des distributeurs ?,

puisque ceux ci ne sont pas representés (association, fedération,...), comme la tres grande majorité des distributeurs telecoms et energie developpent pour leur part des pratiques respectables et respectueuses du droit et de leurs clients,

ne serait il pas temps de mettre en avant, dans un premier temps, les nombreux propos des fournisseurs telecoms et energie dont les pratiques commerciales indélicates sont révélées ?,

c'est ce que vous trouverez ci dessous, à titre d'exemple, ces quelques infos sont toutes disponibles sur le net...,

ensuite, dans un second temps, il faudrait se poser la question de savoir "si" les propos de fournisseurs telecoms et energie
ne seraient pas de nature à nuire à la réputation et l'image commerciale des distributeurs,

enfin, ne serait il pas temps de federer et de mettre en avant le travail de la multitude de distributeurs telecoms et energie ?; sujet sensible... mais qui revuien

  • direct energie,entretien avec Thierry Roussel, directeur général, sur les pratiques commerciales de Direct Energie, les rumeurs du web et les procédures de recrutement de nouveaux clients" le 14/11/08 sur le site energie 2007,

    • article que je cite "... nos partenaires animent entre 700 et 800 commerciaux dans toute la France… Aucun n'est salarié de Direct Energie qui sous traite la totalité de ses ventes à domicile. Il y a toujours des brebis galeuses...",

    • "...chaque mois, nous retirons notre agrément à 7 ou 8 personnes...",

    • "...Dans certains cas, nous allons en justice. Aujourd’hui, Direct-Energie a assigné une bonne vingtaine de ces commerciaux indélicats au tribunal pénal....",

  •  poweo, "les demarcheurs du groupe poweo ne sont plus les bienvenus" titrait La Voix du Nord le 9/01/09,

    • article que je cite "...«  Nous rencontrons parfois des problèmes avec des commerciaux recrutés récemment et qui veulent faire du chiffre, reconnaît Sandra Meltz, responsable qualité France pour la vente à domicile chez Poweo. (...) Il y a toujours quelques cas de brebis galeuses qui portent préjudice à l'ensemble d'une structure. Mais nous mettons tout en oeuvre pour contrecarrer de tels abus. »...",

  • 9 Telecom, "9 Telecom fait l'objet d'une enquete de la concurrence", titrait le 12/08/2002 Les Echos,

    • article que je cite "...La DGCCRF enquête sur les clients recrutés abusivement par l'opérateur téléphonique. De son côté, 9 Telecom a porté plainte contre des distributeurs indirects indélicats....",

    • "...Pour 9 Telecom, les coupables sont des distributeurs indirects utilisés pour revendre son offre....",

    • "... De son côté, l'exploitant a porté plainte contre des distributeurs indélicats....",

    • "...Chez 9 Telecom, on indique que le problème se résout grâce à une modification de la rémunération des distributeurs (basée sur les revenus récurrents des clients et non plus sur le seul recrutement) et une amélioration du logiciel de services clientèle, notamment pour l'identification des revendeurs...",

  • neuf telecom, "Télécoms : la conquête abusive de clients perdure" titrait le 29/11/2004 le site generation-nt,

    • article que je cite "...neuf telecom et ses revendeurs ont déjà été décriés pour des signatures de contrats de préselection téléphonique peu orthodoxes. L'opérateur assure cependant avoir fait le ménage dans son reseau de distribution et dans les contrats qu'il signe avec ses revendeurs....",

  •  neuf cegetel, "un revendeur de neuf cegetel abonne sauvagement des centaines de consommateurs" titrait le 1/08/2006 le site 01 net,

    •  article que je cite "...Voici quelques exemples des 400 plaintes reçues par l'UFC-Que Choisir de Nancy, suite au démarchage pour le moins agressif d'un sous-traitant de Neuf Cegetel, présent à la Foire internationale de Nancy...",

    • "...en dix jours de foire, du 2 au 12 juin dernier, son équipe serait parvenue à enregistrer entre 4 000 et 5 000 contrats (téléphonie et/ou Internet) pour le compte de Neuf Cegetel...",

    • "...Pour prouver sa bonne foi, Neuf Cegetel rappelle qu'il s'était séparé de distributeurs peu scrupuleux il y a quelques années...",

    • "...l'association avaient déjà porté plainte début juillet contre Neuf Cegetel et Alice, « pour faux et usage de faux, suite à des abonnements abusifs par démarchage téléphonique »...",

  • neuf cegetel, "le siège social de Neuf Cegetel perquistionné" titrait la version papier de l'Express du mois de decembre 2006, information reprise le 29/12/2006 sur le site actuneuf, la communauté des SFRnautes.

    • article que je cite "...Selon l’Express, la police judiciaire a perquisitionné le siège social de Neuf Cegetel en octobre dernier. Cette perquisition fait suite au dépôt de plus d’une centaine de plaintes de particuliers. Le parquet de Nanterre précise que ces personnes auraient été victimes de ventes forcées et d’abus de faiblesse entre 2001 et 2005....",

    • "...L’opérateur souligne qu’il s’agit d’une enquête préliminaire. Si le dossier est finalement instruit, il se constituera partie civile....",

    • "...Le groupe ajoute qu’il s’agit d’un faible nombre de dossiers, pour la plupart anciens, voire antérieurs au rachat de Neuf Telecom en 2002. Et de préciser que de nouvelles mesures de contrôle mises en place en 2004 ont mis fin à la quasi-totalité de ces agissements...",

    • article que je cite : "...Des employés de boutiques parisiennes de l’opérateur inciteraient leurs clients à mentir à la police, en inventant une agression. Objectif : obtenir le remboursement de l’appareil grâce à l’assurance. L’entreprise dénonce le procédé...",

    • "... La radio a contacté «une quinzaine » de boutiques parisiennes de l’opérateur de téléphonie pour connaître la marche à suivre en cas de vol de mobile. «Presque à chaque fois», selon France Info, le vendeur conseille de mentir à la police et d’évoquer une agression....",

    • "...SFR a confirmé que lui avaient été signalés des «cas isolés et malheureux» de salariés de l’un de ses partenaires qui auraient recommandé à ses clients de faire une fausse déclaration....".

 

breves de comptoir du blog telecoms : "operateurs telecoms : allez vous vous appliquer ce que vos sous traitants s'imposent sur les délais de paiement : une charte des bonnes pratiques cosignée entre le SERCE, la FNTP et ERDF ?",

Par telecoms :: lundi 14 février 2011 à 16:26 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms : "operateurs telecoms : allez vous vous appliquer ce que vos sous traitants s'imposent sur les d

élais de paiement : une charte des bonnes pratiques cosignée entre le SERCE, la FNTP et ERDF ?

",

à lire sur le site france btp dans cet article du 14 fevrier 2011...et donc, à suivre...

SFR, dirigé par frank cadoret et neuf cegetel, dirigé alors pas jacques veyrat, memes pratiques : lorsqu'ils perdent face à leurs propres distributeurs, ils tentent de les "acheter"; "quel mépris !" commente le blog telecoms,

Par telecoms :: lundi 14 février 2011 à 10:00 :: Général

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SFR, dirigé par frank cadoret et neuf cegetel, dirigé alors pas jacques veyrat, memes pratiques : lorsqu'ils perdent face à leurs propres distributeurs, ils tentent de les "acheter"; "quel mépris !" commente le blog telecoms,

quelques exemples precis et tres recents pour étayer le propos :

ps : * ceci est incontestable... mais ce n'est pas le lieu ici pour étayer mon affirmation...

frank cadoret, directeur general SFR, "chercherait à dissuader des plaignants de parler à la presse" apres avoir perdu 2 fois contre 2 distributeurs espaces SFR le 1er fevrier 2011 en cassation; le blog telecoms s'insurge !,

Par telecoms :: vendredi 11 février 2011 à 18:04 :: Général

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frank cadoret, directeur general SFR,  "chercherait à dissuader des plaignants de parler à la presse" apres avoir perdu 2 fois contre 2 distributeurs espaces SFR le 1er fevrier 2011 en cassation; le blog telecoms s'insurge !,

dès le 1er fevrier 2001, le blog telecoms connaissait et diffusait les 2 arrets rendus par la cour de cassation qui condamnait SFR face à ses 2 distributeurs espaces SFR (arret 1 et arret 2),

SFR tenté ensuite de désinformer son réseau de distribution, le blog telecoms en a eu connaissance et a diffuse cet article,

et, en lisant l'article sur liberation du 11 fevrier 2001, en page 23 de son edition papier, l'auteur de cet article catherine maussion, nous apprend ceci, article que je cite :

"...frank cadoret, le DG de SFR, appelle en ce moment des plaignants pour les dissuader de parler à la presse et leur proposer une transaction...",

"...frederic michel...estime à une petite centaine les patrons concernés...",

"...jean marie leloup....generant au passage un certain nombre de drames humains...",

le blog telecoms va dans les jours à venir faire parvenir à l'ensemble de la presse generaliste et specialisée un communique de presse sur le sujet des pratiques dans les telecoms depuis ces 10 dernières années,

sans rentrer ici dans le sujet, il est "consternant" de lire de telles pratiques de la part d'un operateur telecoms comme SFR; sans doute arrive t on au moment où les pratiques sont mises à jour...,

ps : pour information, ce ne sont pas moins de 10 000 distributeurs telecoms qui ont disparu depuis ces dernieres années... mais ce sera le sujet du communiqué de presse à venir...

rubrique "les promesses n'engagent que ceux qui les... lisent" du blog telecoms : "SFR augmente ses tarifs à cause de la TVA" "ou "SFR change d'avis"?,

Par telecoms :: vendredi 11 février 2011 à 16:00 :: Général
Similar:3594495 : jester joker riding one wheel bike on white background with a smile Stock Photo

rubrique "les promesses n'engagent que ceux qui les... lisent" du blog telecoms : "SFR augmente ses tarifs à cause de la TVA" "ou "SFR change d'avis"?,

alors, "SFR augmente ses tarifs à cause de la TVA",

ou "SFR change d'avis" ?...

SFR a perdu 2 fois contre 2 distributeurs espaces SFR le 1er fevrier 2011 mais « semble » se placer au-dessus de la cour de cassation en désinformant son réseau de distribution ; le blog telecoms relaie le courrier de SFR,

Par telecoms :: jeudi 10 février 2011 à 18:00 :: Général

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SFR a perdu 2 fois contre 2 distributeurs espaces SFR le 1er fevrier 2011 mais « semble » se placer au-dessus de la cour de cassation en désinformant son réseau de distribution ; le blog telecoms  relaie le courrier de SFR,

suite aux deux décisions rendues le 1er février 2011 par la cour de cassation (decision 1 et decision 2) qui ont vu SFR « perdre » face à 2 de ses distributeurs espaces SFR,

SFR a immédiatement réagi en envoyant ce courrier à son réseau de distribution le 4 février 2011, courrier que je cite :

« …  Paris La Défense, le 04 février 2011

Objet : Décision de justice

Cher Partenaire,

Vous avez peut-être été informé de l'existence de deux litiges concernant des ex-distributeurs

SFR qui viennent de faire l'objet d'une décision de la chambre sociale de la cour de cassation.

La cour a considéré que les gérants de ces points de vente pouvaient être considérés comme

des gérants de succursale (et de ce fait bénéficier d'un statut de salarié).

Ces décisions vont faire l'objet d'une procédure de renvoi devant une cour d'appel qui aura à

se prononcer à nouveau et pourra donc reconsidérer les décisions prononcées.

SFR conteste fermement cette interprétation du contrat les liant à ces deux distributeurs. Ceci

étant, ces deux décisions sont des cas d'espèces, chaque situation faisant l'objet d'une analyse

spécifique des tribunaux.

Aujourd'hui sur ce type de contentieux, qui reste assez rare, SFR a systématiquement obtenu

gain de cause devant les prud'hommes et les cours d'appel, à l'exception d'une affaire devant

une cour d'appel qui est revenue sur sa position dans une affaire ultérieure similaire.

Nous tenons à vous rassurer sur le fait que ces décisions n'ont aucun impact sur nos relations

et sur nos contrats en vigueur.

Nous vous tiendrons informé de la suite donnée à cette affaire et soyez assuré, cher Partenaire

de notre parfaite considération.

Olivier Gaunet

Directeur Commercial espace SFR et Circuits de proximité...»,

il n’appartient pas au blog telecoms, le seul site internet semi-professionnel qui s’adresse aux professionnels des telecoms, de commenter une décision de justice ou une réaction face à celle ci,

néanmoins, peut-on juste s’interroger sur ces points ?,

-         sur l’attitude fort peu courtoise de SFR à l’encontre de la cour de cassation puisque dans son courrier du 4 février 2011, SFR « semble » se placer au dessus de la cour de cassation,

-         sur les informations inexactes exprimées par SFR dans son courrier à l’égard de son réseau de distribution et donc sur une volonté de désinformation,

-         sur l’attitude fort peu courtoise à l’égard de son réseau de distribution lorsque SFR prétend vouloir retourner en cour d’appel alors que tout un chacun sait qu’une décision devant la cour de cassation ne saurait etre contestée devant une cour d’appel ; ce que bon nombre des distributeurs espaces SFR savent sans aucun doute,

-         enfin, sur ce qui s’apparente à une attitude de « mauvais » perdant de la part de SFR ; que ce serait il passé dans le cas contraire ?; sans aucun doute SFR l’aurait fait savoir à grand renfort de communication…,

ps : SFR a connaissance de cet article par l’envoi de mails nominatifs à l’ensemble des hauts dirigeants, un droit de commentaire ou de réponse est proposé de façon systématique aux entreprises cotées dans les articles présents sur le blog telecoms.

" le blog telecoms" http://telecoms.zeblog.com objectif presque atteint : 1 million de visites, 2 000 articles publiés et bientot 1 000 lecteurs professionnels des telecoms,

Par telecoms :: jeudi 10 février 2011 à 12:00 :: Général

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" le blog telecoms" http://telecoms.zeblog.com objectif presque atteint : 1 million de visites, 2 000 articles publiés et bientot 1 000 lecteurs professionnels des telecoms,

un grand merci à ceux qui lisent et font circuler le blog telecoms, le blog pour connaitre et mieux comprendre le monde des telecoms et de l'énergie :

  • objectif 1 000 000 de visites depuis le 1er article le 24/11/06,

  • objectif 2 000 articles en ligne,

  • sa newsletter lue par bientot 1 000 lecteurs professionnels des telecoms, abonnez vous ici !,

  • l'agence de presse du blog telecoms,

  • le blog telecoms sur twitter,

  • des sujets et articles "quotidiens" qui démontrent l'engagement et la totale indépendance du blog telecoms,

  • la visibilité qui s'accroit, de nouveaux lecteurs,

  • .....c'est "toujours" très très très encourageant...

breves de comptoir du blog telecoms : SFR avait "aussi" perdu face son distributeur les Etablissements Andre BONI le 28 septembre 2010 devant la cour de cassation; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,

Par telecoms :: mercredi 09 février 2011 à 14:00 :: Général

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breves de comptoir du blog telecoms : SFR avait "aussi" perdu face son distributeur les Etablissements Andre BONI le 28 septembre 2010 devant la cour de cassation; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,

    • distributeurs telecoms,
    • distributeurs de telephonie mobile,
    • espaces SFR,
    • ...,
    • partagez cette information et si vous souhaitez "réagir" ou savoir "comment agir", contactez moi ici,

    " Juridiction: Cour de cassation
    Formation: Chambre commerciale
    Date de la décision: mardi 28 septembre 2010
    N°: 09-68253
    Inédit au bulletin
    Solution: Cassation partielle

    Président: Mme Favre (président)
    Avocats en présence: SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié


    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Etablissements André Boni a conclu, en 1989, avec la Société française de Radiotéléphone (la société SFR) un contrat concernant la commercialisation d'équipements de radiotéléphonie mobile ; que cette convention a été remplacée par un "contrat partenaire" signé le 1er mars 1997, pour une durée de deux ans, concernant la distribution de l'ensemble des offres SFR ; que le contrat s'est ensuite renouvelé tacitement par périodes annuelles sauf faculté, pour l'une ou l'autre partie, de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois ; qu'à partir de 1999, l'exécution de cet accord a été continuée par l'EURL Espace auto Boni (la société Boni), filiale de la société des Etablissements André Boni ; que le 1er décembre 2003, la société SFR a dénoncé le contrat à effet du 1er mars 2004, le délai étant ensuite prorogé jusqu'au 1er juin 2004, puis de nouveau, afin de faciliter la reconversion de la société Boni, jusqu'au 1er septembre 2004 ; que qualifiant le "contrat partenaire" de contrat d'agence commerciale ou, à tout le moins, de mandat d'intérêt commun, la société Boni a assigné la société SFR en paiement de diverses sommes qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat ;

    Sur les premier et troisième moyens réunis :

    Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    Mais sur le deuxième moyen :

    Vu l'article 1134 du code civil ;

    Attendu que pour rejeter la demande de paiement au titre de la commission dite de "récurrence", formée par la société Boni l'arrêt retient que l'article 14 du contrat renvoie à une annexe 6, dont le paragraphe 2.2 stipule que la partie variable de la rémunération du partenaire cesse d'être exigible en cas de cessation du contrat quelle qu'en fût la cause ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2.2 de l'annexe 6 du contrat stipule que la partie variable de la rémunération cesse d'être exigible en cas de résiliation, et non de cessation, du présent contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette clause et violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 21 décembre 2006 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a condamné la société SFR à payer à la société Boni la somme de 122 000 euros au titre de la commission dite de "récurrence", l'arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

    Condamne la société SFR aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Espace auto Boni la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Espace auto Boni

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un installateur d'équipements en radiotéléphonie embarqués à bord de véhicules lourds (la société ESPACE AUTO BONI, l'exposante) de sa demande indemnitaire contre un opérateur en téléphonie (SFR) pour rupture de leurs relations contractuelles ;

    AUX MOTIFS QUE l'article 6 § 3 du contrat partenaire ayant interdit formellement à la société ESPACE AUTO BONI de « s'engager vis-à-vis des abonnés SFR ou (de) conclure tout contrat au nom et pour le compte de SFR », ce cocontractant n'avait pas qualité pour établir des actes juridiques pour le compte de l'opérateur de sorte que le « contrat partenaire » n'était pas non plus un mandat, étant au surplus observé que, en exerçant l'activité de vendeur installateur d'équipements embarqués de radiotéléphonie à bord des véhicules, la société ESPACE AUTO BONI n'avait pas pour autant de droits directs et concurrents sur la fourniture des services de téléphonie mobile dont l'abonnement était directement souscrit entre le seul client et SFR ; que, en conséquence, la qualification de mandat d'intérêt commun retenue par le tribunal serait infirmée (arrêt attaqué, p. 6, al. 6 et 7) ;

    ALORS QUE, d'une part, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont donnée de leurs rapports contractuels ; qu'en écartant l'existence d'un mandat entre le « partenaire » et l'opérateur pour la raison que l'article 6 du « contrat partenaire » interdisait formellement au premier de s'engager vis-à-vis des abonnés ou de conclure tout contrat au nom ou le compte du second, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'exécution du « contrat partenaire », telle que les parties l'avaient mise en oeuvre, impliquait un pouvoir de représentation du « partenaire » pour conclure des contrats d'abonnement et en assurer la gestion, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1984 du code civil ;

    ALORS QUE, d'autre part, le mandat est d'intérêt commun lorsque la réalisation de son objet présente pour le mandant ainsi que pour le mandataire un intérêt à l'essor de l'entreprise par la création et le développement de la clientèle ; qu'en se bornant à relever que le « partenaire » n'avait pas de droits directs et concurrents sur la fourniture des services de téléphonie mobile dont l'abonnement était directement souscrit entre le seul client et l'opérateur, se prononçant ainsi par un motif inopérant dès lors que le « contrat partenaire » permettait à l'opérateur de bénéficier d'une clientèle acquise au « partenaire » dont l'activité était la vente et l'installation d'équipement embarqués de radiotéléphonie à bord de véhicules, et que ce dernier avait nécessairement un intérêt à son développement et était impliqué dans son essor, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1984 du code civil.

    DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un installateur d'équipements en radiotéléphonie embarqués à bord de véhicules lourds (la société ESPACE AUTO BONI, l'exposante) de sa demande en paiement par un opérateur en téléphonie (SFR) de la somme de 306.000 € au titre de la commission dite de récurrence ;

    AUX MOTIFS QUE l'article 14 du « contrat partenaire » renvoyait à l'annexe 6 du contrat et que le paragraphe 2.2 de ladite annexe stipulait que la partie variable de la rémunération du partenaire cessait d'être exigible en cas de cessation du contrat quelle qu'en fût la cause (arrêt attaqué, p. 7, al. 11) ;

    ALORS QUE l'article 2.2 de l'annexe 6 du «contrat partenaire » stipulait que la partie variable de la rémunération cesserait d'être exigible « en cas de cessation définitive d'activité du partenaire » et « en cas de résiliation du présent contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des partie quelle qu'en (fût) la cause » ; qu'en affirmant que la commission cessait d'être exigible en cas de cessation du contrat quelle qu'en fût la cause, quand ledit contrat visait la seule hypothèse d'une « résiliation » de la convention, laquelle, à durée déterminée mais renouvelable par tacite reconduction, n'avait pas été reconduite à son échéance, la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil.

    TROISIEME MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un installateur d'équipements en radiotéléphonie embarqués à bord des véhicules lourds (la société ESPACE AUTO BONI, l'exposante) de sa demande indemnitaire contre un opérateur en téléphonie (SFR) pour rupture brutale de leurs relations commerciales ;

    AUX MOTIFS QUE, sauf abus, le refus de renouveler un contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction n'ouvre pas droit à indemnité ; qu'en ne renouvelant pas le « contrat partenaire » arrivé à son terme, la société SFR avait rompu une relation commerciale antérieurement établie depuis 1989, soit depuis environ quatorze années, au sens des dispositions de l'article L.442-6-I-5 du code de commerce ; qu'il n'avait pas été fait état de l'existence d'une durée minimale de préavis déterminée en référence à des usages particuliers en la matière, ou à des accords interprofessionnels applicables, ni davantage d'arrêtés du ministre chargé de l'économie ; que la rupture avait été notifiée par écrit en accordant un préavis qui s'était finalement étendu sur neuf mois, du 1er décembre 2003 au 1er septembre 2004, ce qui apparaissait suffisant au regard de la nature des relations et de leur durée (arrêt attaqué, p. 7, al. 4 à 10) ;

    ALORS QU'en tenant compte uniquement de la nature des relations et de leur durée sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'opérateur avait exigé pendant près de quatorze années une quasi-exclusivité, que la clientèle ainsi développée était captive et que l'activité de l'opérateur représentait 40 % du chiffre d'affaires de son cocontractant, bien que ces éléments fussent de nature à rendre imprévisible, soudaine et violente la rupture des relations commerciales avec un préavis de seulement neuf mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6-I-5 du code de commerce.


    Décision attaquée: Cour d'appel de Paris du jeudi 14 mai 2009".

    le blog telecoms soutient « sans retenue » les propos de silvano trotta, president de la ficome, qui sur son blog professionnel a dit « on a à faire à des margoulins qui racontent n’importe quoi pour signer des affaires » ; mais de qui parle t il ?,

    Par telecoms :: mardi 08 février 2011 à 20:02 :: Général

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    le blog telecoms soutient « sans retenue » les propos de silvano trotta, president de la ficome, qui sur son blog professionnel a dit « on a à faire à des margoulins qui racontent n’importe quoi pour signer des affaires » ; mais de qui parle t il ?,

    sur son blog professionnel, silvano trotta, par ailleurs président de la ficome, la seule fédération professionnelle reconnue par les pouvoirs publics et l’autorité de régulation, l’ARCEP, pour gérer la profession d’installateurs et intégrateurs telecoms (soit un millier de professionnels qui au quotidien gèrent les besoins telecoms d’un million d’entreprises françaises) depuis 1946,

    silvano trotta a donc écrit un article le 5 novembre 2010 intitulé « publicité mensongère »,

    article que je cite :

    « … je pense qu’il est plus que temps dans notre métier, d’arrêter de faire n’importe quoi. On a à faire à des margoulins qui racontent n’importe quoi pour signer des affaires, à des entreprises qui vendent des installations téléphoniques comme il y a 20 ans on vendait des encyclopédies, il a des SSII qui ont pensé vendre des installations téléphoniques ToIP comme elles vendaient des PC et elles se sont trompées, il a d’autres SSII qui vendent des installations téléphoniques sous logiciel libre qu’elles ont elles mêmes conçues et qui disparaissent dans la nature. Il y a maintenant des opérateurs qui banalisent notre métier en voulant jouer la carte de la simplicité et des économies. Il est temps que cela s’arrête !. Je vais proposer une action dans ce sens à la Ficome »,

    rien que ça !!!…, voila quelqu’un qui ne mâche pas ses mots !,

    dans ma région à lyon, sans doute la définition de « margoulins » est-elle différente de celle donnée en alsace, le domicile professionnel de l’auteur de cet article ?,

    pour des lyonnais, des « margoulins » ce sont des personnes peu fiables, vraiment peu honorables ou pas recommandables et en qui on ne peut surtout pas avoir confiance,

    au terme de « margoulins », on lui préfère plutôt le terme de « guignols », lyon étant la patrie du célèbre « guignol »…,

    mais qui peut donc se sentir visé dans cet article ?; allez, un petit effort…,

    n’hésitez surtout pas à faire partagez vos propositions ici !…

    breves de comptoir du blog telecoms : SFR avait "déja" perdu face à trois distributeurs issus de neuf cegetel devant la cour de cassation le 18/11/2008; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,

    Par telecoms :: mardi 08 février 2011 à 16:00 :: Général

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    breves de comptoir du blog telecoms : SFR avait "déja" perdu face à trois distributeurs issus de neuf cegetel devant la cour de cassation le 18/11/2008; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,

    SFR, repreneur de neuf cegetel, avait "deja" perdu face à trois distributeurs issus de neuf cegetel devant la cour de cassation,

    ces trois décisions concernent les relations contractuelles qui découlent de la signature de "contrats d'agents commerciaux" et des "obligations" qui les regissent,

    notamment en cas de rupture à l'initiative du mandant et de leurs conséquences (= indemnité compensatrice qui répare le préjudice causé par la rupture du contrat; la jurisprudence française attribue deux années de commissions en indemnité de réparation de préjudice subi),

    ces 3 decisions ont pour meme mandant neuf cegetel (plus precisement omnicom devenu ventelo puis 9telecom puis neuf telecom puis neuf cegetel racheté ensuite par SFR),

    elles concernent toutes "ce" point precis :

    • en cas de rupture de relations contractuelles, c'est au mandant de démontrer que l'agent a pris l'initiative de la rupture des relations,

    ces 3 décisions rendues le 18/11/08 par la Cour de Cassation :

    • cassent et annulent les jugements rendus en appel,
    • renvoient ces affaires devant chaque cour d'appel,
    • condamnent neuf cegetel aux dépens,
    • condamnent neuf cegetel à payer la meme somme aux interessés,
    • rejettent les demandes de neuf cegetel,

    ces 3 décisions font jurisprudence,

    il s'agit :

    sauf erreur de la part du blog telecoms, à ce jour, "si" les decisions favorables aux agents commerciaux n'ont pas été suivies de retour en cour d'appel, ce qui constitue le point principal des décision de la cour de cassation, que se serait il passé entre SFR et ces agents commerciaux ?;

    ces trois décisions font "jurisprudence"...,

    • distributeurs telecoms,
    • distributeurs de telephonie mobile,
    • espaces SFR,
    • ...,
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    breves de comptoir du blog telecoms : puisque SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner devant la cour de cassation, ce jugement fait jurisprudence; comment agir ?, distributeurs espaces SFR, contactez moi,

    Par telecoms :: lundi 07 février 2011 à 20:41 :: Général

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    breves de comptoir du blog telecoms : puisque SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner devant la cour de cassation, ce jugement fait jurisprudence; comment agir ?, distributeurs espaces SFR, contactez moi,

    puisque SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner devant la cour de cassation le 1er fevrier 2011,

    ce jugement fait jurisprudence; comment agir ?, contactez moi ici,

    pour rappel, la copie du jugement rendu le 1er fevrier 2011 par la cour de cassation,

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    • distributeurs de telephonie mobile,
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    breves de comptoir du blog telecoms : SFR, dirigé par frank cadoret directeur grand public et professionnels, puisque le contrat de « courtier en telecoms" n'existe pas, pourquoi ou pour quoi SFR l'utilise t il encore ?,

    Par telecoms :: lundi 07 février 2011 à 14:00 :: Général

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    breves de comptoir du blog telecoms : SFR, dirigé par frank cadoret directeur grand public et professionnels, puisque le contrat de « courtier en telecoms" n'existe pas, pourquoi ou pour quoi SFR l'utilise t il encore ?,

    depuis plus de 10 ans, il semble impossible de savoir concrètement quelle serait la « nature » des contrats de distribution telecoms. Fixe, mobile, …

    revendeur, « revendeur mandataire », apporteur d’affaires, distributeur,…, ou tout simplement « agent commercial » ?.

    comment se peut-il qu’en 2011, cette épineuse question soit « toujours » source de tous les problèmes entre « fournisseurs », comme les opérateurs telecoms, et leurs propres « distributeurs » ?.

    comment peut elle déboucher sur une « interprétation » de la part des « fournisseurs » et des différentes « juridictions » saisies ?.

    sauf erreur de la part du blog telecoms, il « semblerait » que certains « fournisseurs » évoquent « encore » l’existence du contrat de « courtier » en telecoms. Qu’en serait-il ?. Pour quelles raisons ?. Dans quel but ?.

    l'article L 131-1 du Code de Commerce définit 3 types de courtiers : de marchandises, d’interprètes et conducteurs de navires et de transports.

    en droit commercial, il existe des décrets spécifiques notamment :

    • en droit maritime pour les courtiers interprètes et conducteurs de navires (décret du 16 janvier 2001 et décret du 13 mars 2003),

    • pour les courtiers de marchandises (décret du 29 avril 1964),

    • pour les courtiers en vin, la loi du 31 décembre 1949,

    • pour les courtiers en port fluvial (décret du 31 mai 1996).

    mais alors, où sont donc les « distributeurs telecoms » dans tout ça ?. Seraient-ils devenus « courtiers » de « marchandises ou en vin ou en port fluvial » sans le savoir ?.

    qu’en est-il du contrat d’agent commercial ?.

    au terme de l’article L 134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial est un « mandataire » qui à titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs industriels de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

    les litiges entre « opérateurs telecoms » et leurs « distributeurs » portent tous sur la « nature » du contrat. Exclusivement.

    qu’en dit, par exemple, SFR sur « le » sujet ?.

    la question est posée directement à SFR...

    breves de comptoir du blog telecoms : SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner; la cour de cassation a rendu son jugement; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,

    Par telecoms :: samedi 05 février 2011 à 14:26 :: Général

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    breves de comptoir du blog telecoms : SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner; la cour de cassation a rendu son jugement; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,

    la copie du jugment rendu le 1er fevrier 2011 par la cour de cassation,

    • distributeurs telecoms,
    • distributeurs de telephonie mobile,
    • espaces SFR,
    • ...,
    • partagez cette information et si vous souhaitez "réagir" ou savoir "comment agir" puisque SFR a perdu face à un espace SFR (...), contactez moi ici,

     

    COUR DE CASSATION

    ______________________

    Audience publique du 1er février 2011

    Cassation partielle

    M. LINDEN, conseiller le plus ancien

    faisant fonction de président

    Arrêt no 250 F-D

    Pourvoi no W 08-45.223

    Z 08-45.295

    Z 09-65.999 JONCTION

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

    _________________________

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    _________________________

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt

    suivant :

    I - Statuant sur le pourvoi no W 08-45.223 formé par la Société

    française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est

    42 avenue de Friedland, 75008 Paris,

    contre deux arrêts rendus les 22 mai 2008 et 9 octobre 2008 par la cour

    d'appel de Paris (18e chambre C), dans le litige l'opposant à M. Pascal

    Wagner, domicilié 7 rue Jean Macé, 68980 Beblenheim,

    défendeur à la cassation ;

    II - Statuant sur le pourvoi no Z 08-45.295 formé par M. Pascal

    Wagner,

    2 250

    contre le même arrêt rendu le 9 octobre 2008, dans le litige l'opposant à la

    Société française du radiotéléphone,

    défenderesse à la cassation ;

    III - Statuant sur le pourvoi no Z 09-65.999 formé par la Société

    française du radiotéléphone,

    contre un arrêt rendu le 19 février 2009 par la cour d’appel de Paris

    (18e chambre C), dans le litige l'opposant à M. Pascal Wagner,

    défendeur à la cassation ;

    La demanderesse au pourvoi no W 08-45.223 invoque, à l'appui

    de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

    Le demandeur au pourvoi no Z 08-45.295 invoque, à l'appui de

    son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

    La demanderesse au pourvoi no Z 09-65.999 invoque, à l'appui

    de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

    Vu la communication faite au procureur général ;

    LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2010, où

    étaient présents : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de

    président et rapporteur, MM. Ludet, Ballouhey, conseillers, M. Lalande, avocat

    général, Mme Laoufi, greffier de chambre ;

    Sur le rapport de M. Linden, conseiller, les observations de

    la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Wagner, de

    la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone,

    l’avis de M. Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

    à la loi ;

    Vu la connexité, joint les pourvois no W 08-45.223,

    no Z 08-45.295 et no Z 09-65.999 :

    Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cellcorp,

    mandataire de la Société française du radiotéléphone (SFR) a conclu, entre

    mai 1998 et août 1999, avec la société Espace télécommunication équipement

    (ETE) six “contrats partenaires” pour la diffusion en six points de vente, sous

    l'enseigne “espace SFR”, des services exploités par celle-ci ; qu'à leur

    échéance en 2002 et 2003, cinq des contrats n'ont pas été renouvelés et que

    le sixième a été résilié sans préavis le 27 août 2003 ; que la société ETE a été

    3 250

    placée en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que M. Wagner, gérant

    de cette société, a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice

    de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de

    diverses sommes ;

    Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi

    no W 08-45.223 de la SFR dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 :

    Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à

    M. Wagner diverses sommes à titre de rappel de salaire, d’indemnité de

    préavis, de congés payés afférents, d’indemnité de licenciement et de

    dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

    1o/ que ne peuvent se prévaloir des dispositions du code du travail

    applicables aux gérants de succursale ni les personnes morales, ni les gérants

    de celles-ci, sauf pour ces derniers à établir que l’activité professionnelle de la

    société est exercée en fait par eux ou qu’un lien direct s’est instauré entre eux

    et le cocontractant de la société dont la gérance leur incombe ; que SFR avait

    fait valoir dans ses conclusions d’appel que la société ETE préexistait à la

    conclusion des contrats partenaires, qu’elle était propriétaire des fonds de

    commerces exploités, qu’elle avait d’ailleurs continué à les exploiter après la

    cessation des contrats partenaires, lesquels n’avaient pas été conclus en

    considération de la personne de M. Wagner dont la présence n’était

    aucunement imposée au sein de la société ; qu’elle avait ajouté que les

    correspondances étaient échangées dans le cadre de la relation de distribution

    entre la société ETE et SFR, la première étant le plus souvent représentée par

    M. Quoico, actionnaire principal et directeur commercial de la société qui se

    comportait comme son gérant de fait et signait quotidiennement de nombreux

    documents engageant cette société ; qu’en décidant que M. Wagner pouvait

    bénéficier du statut de gérant de succursale, sans vérifier si les éléments

    précités n’excluaient pas tant l’établissement d’un lien direct entre M. Wagner

    et SFR que l’exercice personnel par le premier de l’activité confiée à la société

    ETE, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    L.7321-1 à L.7321-5 du code du travail ;

    2o/ qu'à titre subsidiaire, la cour d’appel a relevé la présence de

    six points de ventes ; qu’elle a constaté qu’entre mai et novembre 2003, SFR

    avait informé la société ETE de son intention de ne pas renouveler à leurs

    échéances cinq des six contrats les liant et lui avait notifié le 27 août 2003 la

    résiliation du dernier contrat, celui du point de vente de Sélestat ; qu’en retenant

    que M. Wagner était fondé à se prévaloir à titre personnel du statut de gérant

    de succursale, sans expliquer comment un exercice personnel de la direction

    de l’activité professionnelle litigieuse était conciliable avec une multiplicité de

    points de ventes dont il n’était pas contesté qu’elle avait perduré jusqu’en 2003,

    4 250

    la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ;

    3o/ qu'en toute hypothèse, la cour d’appel a retenu que le contrat

    partenaire conclu entre la société ETE et SFR se présenterait comme un

    contrat de franchise, forme particulière du contrat de distribution ; que les

    clauses d’intuitu personae, inhérentes à ce type de contrat, se réfèrent autant

    à l’intuitu firmae qu’à l’intuitu societatis dès lors qu’elles ont seulement pour

    objet de prendre en considération le profil économique du cocontractant ; qu’en

    se référant à une stipulation du contrat partenaire énonçant un caractère intuitu

    personae pour en déduire que le sort de la société ETE et [celui] de son gérant

    se confondraient, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et violé l’article

    1134 du code civil, ensemble les articles L.7321-1 à L. 7321-5 du code du

    travail ;

    4o/ que l’activité de diffusion des formules d’abonnement d’un

    réseau de téléphonie mobile, induisant celle de leur enregistrement, ne relève

    pas du champ d’application de l’article L.7321-2 du code du travail, lequel se

    réfère, soit à une opération de vente, soit aux prestations de services qu’il

    énumère limitativement, à savoir, recevoir des marchandises à traiter,

    manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise ; que

    l’opération de diffusion des abonnements de téléphonie mobile ne caractérise

    pas une vente et ne comporte aucune opération de traitement ou de

    manutention, notamment des cartes SIM ; qu’en permettant néanmoins à

    M. Wagner de bénéficier du statut de gérant de succursale, la cour d’appel a

    violé l’article L. 7321-2 du code du travail ;

    5o/ que le contrat d’abonnement souscrit par un client chez un

    distributeur de téléphonie mobile exerçant une activité sous l’enseigne «Espace

    SFR », est conclu du seul fait de l’acceptation par le client de l’offre

    d’abonnement permanente émise par SFR et par la signature des contrats

    d’abonnement qui emporte activation immédiate de la ligne de téléphonie

    mobile ; qu’il en résulte que la souscription d’un abonnement chez un

    distributeur « Espace SFR » ne s’analyse pas en une activité consistant pour

    le distributeur à recueillir une commande au sens de l’article L. 7321-2 2o du

    code du travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles

    1134 du code civil et L. 7321-2 du code du travail ;

    6o/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions d’appel que les

    conditions générales d’abonnement prévoyaient que dans l’hypothèse où les

    pièces justificatives fournies par l’abonné n’étaient pas satisfaisantes, le contrat

    était résilié, ce qui corroborait que la validation de la ligne téléphonique se

    faisait lors de la souscription de la ligne ; que ce mécanisme excluait que

    l’activité de diffusion des abonnements soit assimilable à une prise de

    commande ; qu’en affirmant le contraire sans répondre à l’argumentation des

    5 250

    conclusions d’appel de SFR, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de

    l’article 455 du code de procédure civile ;

    7o/ que SFR avait fait valoir que les audits réalisés le

    30 mars 1999, le 20 juin 2000 et le 16 janvier 2003 n’établissaient pas que la

    société ETE distribuait exclusivement les abonnements SFR ; qu’elle avait

    notamment exposé que ces rapports précisaient que du fait notamment de

    l’absence de présentation par la société ETE de justificatifs comptables, la part

    de marché était impossible à déterminer de façon fiable ; qu’en décidant que

    l’essentiel de l’activité de M. Wagner consistait à recueillir des abonnements

    pour le compte de la société SFR, en se référant notamment à l’audit du 20 juin

    2000 quand les audits réalisés exposaient leur absence de fiabilité s’agissant

    de la part de marché consacrée aux abonnements SFR dès lors qu’aucun

    justificatif comptable n’avait été fourni, la cour d’appel a méconnu les exigences

    de l’article 455 du code de procédure civile ;

    8o/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions d’appel que la

    société ETE était libre de revendre les terminaux de son choix et libre de

    s’approvisionner auprès des fournisseurs de son choix, le contrat conclu avec

    SFR ne contenant aucune clause d’approvisionnement exclusif ni même

    aucune restriction à cet égard ; qu’en ne s’expliquant pas sur l’argumentation

    de SFR, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code

    de procédure civile ;

    9o/ que ne peut se prévaloir du statut de gérant de succursale

    reconnu par le code du travail, le mandataire social d’une société propriétaire

    du ou des fonds de commerce dans lesquels l’activité est exercée ; qu’une telle

    propriété corrobore l’absence de dépendance économique du distributeur ; que

    SFR avait fait valoir que la société ETE était propriétaire de ses fonds de

    commerce et que son objet social ne se limitait pas à la vente d’abonnements

    téléphoniques ; que l’indépendance qui en résultait excluait que M. Wagner

    puisse se prévaloir du statut de gérant de succursale ; qu’en décidant le

    contraire, sans vérifier si la propriété du fonds de commerce par la société ETE,

    adjointe à la possibilité d’exercice d’une activité qui ne se limitait pas à la

    distribution d’abonnements SFR, n’excluaient pas la mise en oeuvre du statut

    de gérant de succursale faute de dépendance économique, la cour d’appel a

    privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 7321-2 du code du

    travail ;

    10o/ que la conclusion d’un contrat de distribution ou de franchise

    comportant une concession d’enseigne, impose au distributeur le respect d’un

    certain nombre de normes inhérentes à l’existence d’un réseau de distribution

    qui se doit de donner une image unifiée afin de conserver son identité propre ;

    que sont inhérentes à l’appartenance à un réseau de distribution les stipulations

    contractuelles ayant pour objet le maintien d’un certain niveau de qualité des

    6 250

    locaux, afin que l’enseigne ne soit pas dévalorisée, comme la vérification d’un

    certain nombre de critères commerciaux de conformité, que tel est encore le

    cas de l’exigence d’un horaire homogène de travail ou de la nécessité de

    formation des employés aux produits du distributeur ; que la cour d’appel, qui

    a déduit de critères commerciaux relatifs à la qualité et à la conformité des

    locaux, de l’existence d’horaires et des obligations liées à une concession

    d’enseigne, que le statut de gérant de succursale devait bénéficier à

    M. Wagner, a statué par des motifs inopérants et violé de l’article L. 7321-2 2o

    du code du travail ;

    11o/ qu'en reconnaissant à M. Wagner la qualité de gérant de

    succursale sans déterminer s’il avait toute liberté en matière d’embauche, de

    licenciement et de fixation des conditions de travail du personnel placé sous ses

    ordres, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    L. 7321-2 et L. 7321-4 du code du travail ;

    12o/ qu'en faisant droit aux demandes de M. Wagner, sans

    constater que SFR aurait fixé cumulativement les conditions de travail, de

    santé, d’hygiène et de sécurité au sein de l’Espace SFR, la cour d’appel a violé

    les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ;

    Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat partenaire

    mentionnait le caractère intuitu personae des relations établies et que toute

    opération de cession ou de nature à influer sur le capital social devait être

    soumise à l'agrément de la SFR, la cour d'appel a pu en déduire que même si

    celle-ci avait contracté avec une personne morale, c'est la personne physique

    du gérant qui était prépondérante dans l'exécution de l' activité confiée ;

    Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. Wagner devait

    transmettre à la SFR les demandes d'abonnements souscrites par les clients

    au moyen d'un formulaire type établi par la SFR, accompagnées des pièces

    justificatives réclamées pour la validation de l'abonnement exclusivement

    réservée à cette société, la cour d'appel a exactement retenu que l'activité

    d'enregistrement des abonnements correspondait à la prise de commandes

    telle que visée à l’article L. 7321-2-2o du code du travail ;

    Attendu, enfin, qu'appréciant souverainement l'ensemble des

    éléments de preuve produits, la cour d'appel, qui a constaté que l’essentiel de

    l'activité consistait à recueillir des abonnements pour le compte de la seule

    SFR, aux prix et conditions fixés par elle, et devait s'exercer exclusivement

    dans un local agréé par la SFR et conforme à ses prescriptions contenues

    dans le document intitulé “livre des normes”, a, dès lors que le bénéfice des

    dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail n'est pas subordonné à la

    condition que l'activité professionnelle soit exercée par le seul intéressé à

    l'exclusion de l'emploi de salariés, exactement déduit de ses constatations que

    7 250

    M. Wagner pouvait se prévaloir à titre personnel du statut de gérant de

    succursale ;

    D'où il suit que le moyen, inopérant en ses dixième et onzième

    branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

    Sur le premier moyen du pourvoi no Z 09-65.999 de la SFR dirigé

    contre l'arrêt du 19 février 2009 :

    Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la

    requête en complément de décision présentée par M. Wagner, alors, selon le

    moyen :

    1o/ qu'une omission de statuer ne peut se rapporter qu’à un chef

    de demande et non à un moyen invoqué au soutien d’une prétention ; qu’il était

    constant que la requête en omission de statuer de M. Wagner tendait à voir la

    cour d’appel : « Dire et juger que M. Wagner n’a pas toutes libertés en matière

    d’embauchage et de licenciement, Dire et juger que M. Wagner n’a pas toutes

    libertés en matière de fixation des conditions de travail des salariés sous ses

    ordres, Dire et juger qu’il n’est pas responsable de l’application des livres I et

    II du présent code à l’égard desdits salariés aux lieu et place de SFR » ; que

    M. Wagner s’était ainsi borné à réclamer la constatation des conditions

    d’application de l’article L.7321-4 du code du travail, peu important que

    l’énonciation faite par M. Wagner ait été inscrite dans le dispositif de ses

    conclusions d’appel ; qu’en déclarant recevable la requête en omission de

    statuer de M. Wagner, la cour d’appel a violé les articles 53 et 463 du code de

    procédure civile ;

    2o/ subsidiairement, que SFR avait fait valoir dans ses conclusions

    que dans son arrêt du 9 octobre 2008, la cour d’appel avait énuméré dans ses

    motifs les demandes prétendument omises et débouté M. Wagner du surplus

    de ses demandes, ce dont il résultait que la cour d’appel avait rejeté les

    demandes de M. Wagner fondées sur l’article L.7321-4 du code du travail, ce

    rejet étant revêtu de l’autorité de la chose jugée ; qu’en déclarant recevable la

    requête de M. Wagner sans s’expliquer sur ce moyen, la cour d’appel n’a pas

    satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'ayant relevé, d’une part, que dans son arrêt du

    9 octobre 2008, la cour d’appel n'avait pas examiné la demande de M. Wagner

    tendant à voir juger qu'il n'avait pas toute liberté en matière d'engagement et

    de licenciement ainsi qu'en matière de fixation des conditions de travail des

    salariés sous ses ordres et qu'il n'était pas responsable de l'application des

    dispositions des livres I et II du code du travail et, d’autre part, que M. Wagner

    avait un intérêt légitime à ce qu'il soit statué sur cette demande, la cour d'appel

    en a exactement déduit que nonobstant la formule générale de débouté du

    8 250

    surplus des demandes figurant au dispositif, sa requête en complément de

    décision était recevable ;

    Sur le second moyen du pourvoi no Z 09-65.999, identique au

    troisième moyen du pourvoi no W 08-45.223 de la SFR :

    Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt de dire que M. Wagner

    n'avait pas toute liberté en matière d'engagement, de licenciement et de

    fixation des conditions de travail à l'égard des salariés placés sous son autorité

    au sens de l'article L. 7321-4 du code du travail, alors, selon le moyen :

    1o/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions qu’elle n’exerçait

    aucun contrôle sur les personnes embauchées, qu’elle ne les auditionnait pas,

    ni ne les sélectionnait, qu’elle ne rédigeait ni ne signait les contrats de travail et

    qu’elle n’intervenait pas au cours de la relation de travail ; qu’en décidant que

    M. Wagner était bien fondé à soutenir qu’il n’avait pas toute liberté en matière

    d’embauche sans s’expliquer sur les conclusions de SFR, la cour d’appel n’a

    pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

    2o/ que l’obligation contractuelle qui impose à un distributeur ou

    un franchisé d’employer un certain nombre de salariés n’est pas incompatible

    avec l’exercice par lui d’un pouvoir disciplinaire et n’exclut pas qu’il dispose

    d’une totale liberté en matière de licenciement ; qu’en affirmant que M. Wagner

    était tenu d’engager des salariés dont le nombre était déterminé par SFR, mais

    également la qualification, voire les modalités d’exécution du contrat de travail

    et qu’il ne pouvait donc décider, le cas échéant de procéder à une nouvelle

    réduction de l’effectif des salariés, pour en déduire qu’il n’avait pas toute liberté,

    notamment en matière de licenciement, sans s’expliquer sur les conclusions de

    SFR qui avait fait valoir que tout ou partie du personnel embauché pouvait être

    librement licencié pour autant qu’il soit procédé aux embauches nécessaires au

    respect des obligations prévues dans le contrat partenaire, voire par l’avenant

    SFR Pro Multilignes, la cour d’appel a encore méconnu les exigences de

    l’article 455 du code de procédure civile ;

    3o/ que SFR avait enfin fait valoir qu’aucune des conditions

    substantielles de travail des salariés des points de vente n’avait été fixée ou

    contrôlée par elle ; que tel était notamment le cas s’agissant des horaires de

    travail, de l’organisation interne, de l’attribution des tâches ou du règlement

    intérieur ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a de plus fort

    méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'ayant constaté qu'en application des articles 9.3

    du contrat partenaire et 3.2 de l'avenant SFR Pro Multilignes, M. Wagner, qui

    n'avait la maîtrise ni des horaires, ni des dates d'ouverture des points de vente,

    était tenu d'engager des salariés dont le nombre, la qualification et les

    9 250

    modalités d'exécution du contrat de travail quant au port d'un uniforme, à

    l'obligation de participer à des stages de formation SFR étaient déterminés par

    la SFR et qu'il ne pouvait donc décider de procéder à une éventuelle réduction

    de l'effectif des salariés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions

    prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;

    Sur le premier moyen du pourvoi de M. Wagner dirigé contre

    l'arrêt du 9 octobre 2008 :

    Attendu que M. Wagner fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

    d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la seule

    constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale

    ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention frauduleuse

    exigée par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; qu'en

    l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SFR, sous couvert d'un

    contrat "Partenaire" conclu avec la société ETE, employait en réalité Pascal

    Wagner en qualité de gérant de succursale dans des conditions contractuelles

    exclusives de toute indépendance et caractérisant l'existence d'un lien de

    subordination ; qu'en excluant cependant la qualification de travail dissimulé au

    motif de l'absence de démonstration d'une quelconque intention frauduleuse,

    la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

    constatations, a violé les textes susvisés ;

    Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en

    question l'appréciation par laquelle les juges ont souverainement estimé que

    rien ne permettait de caractériser une intention frauduleuse de la part de SFR,

    ne peut être accueilli ;

    Sur les troisième, quatrième et sixième moyens, réunis :

    Attendu que M. Wagner fait grief à l’arrêt de le débouter de ses

    demandes au titre des heures supplémentaires, des jours de RTT non pris et

    de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, alors, selon le

    moyen :

    1o/ que M. Wagner avait réclamé, dans ses conclusions, le

    paiement d'heures supplémentaires pour un horaire de travail correspondant

    aux horaires d'ouverture des magasins gérés, soit 60 heures hebdomadaires

    de travail ou 25 heures supplémentaires ; qu'en l'espèce la cour d'appel a

    constaté d'une part que "la personne physique du gérant était prépondérante

    dans l'exécution de l'activité confiée", d'autre part, que "les horaires et dates

    d'ouverture étaient imposés, soit ouverture de l'espace SFR douze mois par an,

    durant cinq jours consécutifs et obligatoirement le samedi" ; qu'en déboutant

    cependant M. Wagner de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

    10 250

    la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

    constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

    2o/ que les jours de repos attribués par la convention collective au

    titre de la réduction du temps de travail doivent être attribués au salarié et, en

    cas de licenciement, indemnisés sans pouvoir s'imputer sur les congés payés ;

    qu'en déboutant M. Wagner de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé

    l'article L. 3122-19 du code du travail ;

    3o/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Wagner

    sollicitant la condamnation de l'employeur à "fournir le décompte des

    indemnités de participation au bénéfice de l'entreprise dues à M. Wagner

    suivant la convention collective nationale des télécommunications", la cour

    d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de

    procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du

    dispositif qui déboute M. Wagner “du surplus de ses demandes”, n'a pas statué

    sur les chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires, aux jours de

    RTT et à l'indemnité de participation au bénéfice de l'entreprise dès lors qu'il

    ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel les a examinés ; que l'omission

    de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code

    de procédure civile, les moyens ne sont pas recevables ;

    Sur le cinquième moyen :

    Attendu que M. Wagner fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

    de dommages-intérêts pour absence de contrepartie financière de la clause de

    non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article 16 du contrat de

    partenaire stipulait que “en cas de résiliation du présent contrat, (de) ne pas

    effectuer de prestations identiques ou similaires à celles objet du présent

    contrat sur les abonnés titulaires d'un contrat d'abonnement souscrit et validé

    pendant la durée du présent contrat sous l'enseigne Espace SFR pour le

    compte d'une société, d'un groupement ou de toute autre entité morale

    concurrents de SFR dans le domaine de la radiotéléphonie cellulaire publique,

    sur le territoire français et ce, pendant une durée de douze mois à compter de

    la date de résiliation du présent contrat" ; qu'en application de l'article 4-2-4-1

    de la convention collective des télécommunications, le débiteur d'une telle

    clause de non concurrence pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de

    non concurrence d'un montant égal à 50 % de son salaire annuel brut ; que la

    cour d'appel a, pour sa part, constaté que, "la personne physique du gérant

    étant prépondérante dans l'exécution des activités confiées", un "lien direct et

    personnel" s'était instauré pour l'exécution du contrat entre Pascal Wagner et

    SFR, "les dispositions contractuelles intuitu personae de la relation mêlant, au

    point de les confondre, le sort de la société et celui de son gérant" ; qu'en

    11 250

    statuant comme elle l'a fait, méconnaissant ainsi l'existence d'une clause de

    non-concurrence dépourvue de contrepartie financière stipulée au contrat de

    travail et liant personnellement M. Wagner, la cour d'appel, qui n'a pas déduit

    les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les

    articles 1134 et 1147 du code civil, L. 7321-1 du code du travail ;

    Mais attendu que M. Wagner n'ayant pas soutenu dans ses

    conclusions d'appel qu'il était lié par une clause de non-concurrence, mais

    seulement évoqué les dispositions de la convention collective relatives à la

    levée d'une clause de non-concurrence et à sa contrepartie financière, le

    moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;

    Mais sur le deuxième moyen :

    Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

    Attendu que l’arrêt limite à une certaine somme la condamnation

    au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

    Qu’en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande

    d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 4-4-1-

    2 de la Convention collective nationale des télécommunications, sans

    s'expliquer sur le fondement et le montant de l'indemnité allouée, la cour

    d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la

    somme de 2 401,07 euros le montant de la condamnation prononcée à

    l’encontre de la Société française du radiotéléphone au profit de M. Wagner à

    titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le

    9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

    conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

    trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

    d'appel de Paris, autrement composée ;

    Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ;

    Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la Société

    française du radiotéléphone à payer à M. Wagner la somme de 2 500 euros ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

    cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

    suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    12 250

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

    prononcé par le président en son audience publique du premier février deux

    mille onze et signé par M. Richard, greffier de chambre, présent lors du

    prononcé ;

    13 250

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits au pourvoi no W 08-45.223 par la SCP Piwnica et Molinié,

    avocat aux conseils pour la Société française du radiotéléphone

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné SFR à payer à Monsieur

    Wagner les sommes de 80.035,50 euros à titre de rappel de salaires de janvier

    2002 à juin 2004, de 8.003,50 euros au titre des congés payés afférents, de

    8.003,50 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, de 800,35 euros

    au titre des congés payés afférents, de 2.401,07 euros à titre d’indemnité pour

    licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 16.500 euros à titre d’indemnité

    pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6.000 euros à titre de

    dommages intérêts pour non-cotisation à une caisse de retraite

    complémentaire ;

    AUX MOTIFS QUE Monsieur Wagner était gérant minoritaire de la Sarl ETE

    constituée en 1997, ayant son siège à Colmar et pour objet :

    « permanences téléphoniques, télex et télécopie, location vente de matériel

    informatique, bureautique et téléphonique, location de bureaux, toutes

    opérations mobilières et immobilières, domiciliation d’entreprise, secrétariat,

    services, conseil, formalité, l’importation et l’exportation de tous produits se

    rattachant de façon directe ou indirecte à l’objet précité ou tous objets

    similaires, connexes ou annexes » ; que la société ETE et la société Cellcorp,

    qui assurait la diffusion des services exploités par SFR et la mise en place,

    sous l’enseigne « espace SFR », d’un réseau quasi10 exclusif de distributeurs,

    ont conclu six contrats dits « contrats partenaires », pour créer six points de

    ventes : […] ; qu’aux termes de l’article 2 de ces contrats « objets de ces

    contrats », « le Partenaire s’engage à ce que chaque mois, au moins 80 du

    nombre total des abonnements enregistrés par son point de vente en

    radiotéléphonie cellulaire en France soient des abonnements SFR validés par

    SFR, et en conséquence, à ne pas commercialiser en France des services de

    radiotéléphonie publique identiques ou similaires à ceux offerts par SFR pour

    concurrents directs et indirects de celle-ci dans une proportion supérieure à 20

    du nombre d’abonnements mensuel total enregistrés par le point de vente en

    radiotéléphonie cellulaire et ce, pendant toute la durée du présent contrat. Il

    devra à tout moment et pendant la durée du présent contrat pouvoir en justifier

    auprès de Cellcorp, sur présentation d’un extrait de ses livres comptables, dans

    un délai de 30 jours à compter de la demande de Cellcorp. Cette présentation

    ne constitue pas une simple obligation d’information mais est liée à l’exécution

    de l’une des présentes dispositions qui constituent une condition substantielle

    du contrat, sans laquelle Cellcorp n’aurait pas contracté, ce que le Partenaire

    reconnaît et accepte expressément. Le Partenaire ayant satisfait aux critères

    14 250

    de sélection figurant dans le dossier de candidature au contrat partenaire, et

    en contrepartie notamment des garanties particulières offertes par le Partenaire

    à Cellcorp sur le plan commercial et technique, de l’engagement défini

    ci-dessus, et de l’engagement d’appartenance au réseau pris par le Partenaire,

    Cellcorp concède au Partenaire l’utilisation de l’enseigne « Espace SFR » et

    lui fournit une assistance technique et commerciale. Le présent contrat précise

    par ailleurs les droits et obligations respectifs des deux parties et les modalités

    de leur coopération. Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat

    d’agence commerciale au sens de la loi du 25 juin 1991. […] » ; que par lettres

    recommandées délivrées entre mai et novembre 2003, SFR a informé la

    société ETE de son intention de ne pas renouveler à leurs échéances cinq des

    six contrats les liants, et lui a notifié le 27 août 2003 la résiliation du dernier

    contrat, celui du point de vente de Sélestat, sans préavis et pour non-respect

    des quotas fixés ; […] ; que l’existence d’une relation de travail salariée ne

    dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles

    ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est

    exercée l’activité des travailleurs ; qu’il convient de rechercher si Monsieur

    Wagner est fondé ou non à se prévaloir des dispositions de l’article L.7321-2

    alinéa 2 du code du travail, au regard notamment des obligations pesant sur

    lui, à titre personnel, et des prestations qu’il était tenu d’exécuter pour le

    compte de SFR ; que vainement SFR invoque d’une part la présomption légale

    de l’article L.8221-6, ancien article L.120-3 du code du travail et d’autre part

    oppose que Monsieur Wagner n’a jamais été à titre personnel, cocontractant

    de SFR ; qu’en effet Monsieur Wagner ne revendiquait pas l’existence d’un

    contrat de travail ainsi que peut le faire, effectivement sur le fondement de

    l’article L.8221-6II du code du travail, le dirigeant d’une personne morale

    immatriculée au registre du commerce et des sociétés placé dans un lien de

    subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre ; que ce

    dernier sollicite la reconnaissance du statut de gérant de succursale, au sens

    du titre II du livre III du code du travail, laquelle implique uniquement, hors

    existence d’un contrat de travail, que soient remplies les quatre conditions

    cumulatives suivantes : - condition d’activité, - condition du local d’exploitation,

    - condition de prix, - conditions des contrats ; que par ailleurs, le fait que les

    contrats dits de partenaires, ou de franchise selon les termes mêmes de l’arrêt

    de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ont été conclus entre la

    société Celltrop, mandataire de SFR et la Sarl ETE dont Monsieur Wagner a

    été le gérant pendant toute la durée des relations contractuelles, ne saurait le

    priver des droits qu’il tient à titre individuel de l’article L.7321-2 alinéa 2 du

    code du travail, à charge pour lui d’établir qu’il en assurait effectivement et

    personnellement la direction, que l’activité professionnelle était bien exercée

    par lui et que du fait des dispositions des contrats de partenariat, s’était

    instauré un lien direct entre lui et SFR ; qu’outre le fait qu’il est expressément

    fait mention à l’article 17 du contrat au caractère intuitu personae des relations,

    il est précisé que la cession, en tout ou partie, ne peut intervenir qu’avec

    l’accord exprès et écrit de Cellcorp et que toute modification de l’actionnariat

    15 250

    ou de la répartition du capital de la société partenaire doit être portée à la

    connaissance de cette dernière ; que de la même façon, il est fait interdiction

    au partenaire, selon l

    2ème information exclusive du blog telecoms : la cour de cassation dans son arret du 1er fevrier 2011 donne raison à un distributeur SFR en cassant le jugement rendu par la cour d'appel de riom. quelles conséquences immédiates pour les espaces SFR ?,

    Par telecoms :: mercredi 02 février 2011 à 21:04 :: Général

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    2ème information exclusive du blog telecoms : la cour de cassation dans son arret du 1er fevrier 2011 donne raison à un distributeur SFR en cassant le jugement rendu par la cour d'appel de riom. quelles conséquences immédiates pour les espaces SFR ?,

    la cour de cassation vient juste de rendre sa seconde décision :

      • dans son arret du 1er fevrier 2011 donne à nouveau raison à un distributeur distributeur SFR en cassant le jugement rendu par la cour d'appel de riom,
      • cette décision a des conséquences immédiates sur l'ensemble du reseau de distribution de SFR. l'actuel reseau.

    et sans doute sur tous les anciens patrons d'espaces SFR qui ont du sortir du reseau ?.

    ps : vous etes journalistes, distributeurs telecoms,..., contactez moi ici.

    information exclusive du blog telecoms : la cour de cassation dans son arret du 1er fevrier 2011 vient de donner raison à un distributeur. quelles conséquences directes pour SFR ?; SFR doit réaménager l'ensemble de son reseau de distribution,

    Par telecoms :: mardi 01 février 2011 à 21:27 :: Général

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    information exclusive du blog telecoms : la cour de cassation dans son arret du 1er fevrier 2011 vient de donner raison à un distributeur. quelles conséquences directes pour SFR ?; SFR doit réaménager l'ensemble de son reseau de distribution,

    la cour de cassation vient juste de rendre sa décision :

      • elle donne raison à pascal wagner, patron de six points de vente qui avait gagné, avec son défenseur maitre frederic michel, devant la cour d'appel de paris face à SFR,

    cette décision a pour conséquences immédiates sur l'ensemble du reseau de distribution de SFR. l'actuel reseau.

    et sans doute sur tous les anciens patrons d'espaces SFR qui ont du sortir du reseau ?.

    ps : vous etes journalistes, distributeurs telecoms,..., contactez moi ici.

    le blog telecoms relaie "SFR, venant aux droits de neuf cegetel face à un distributeur telecoms et administrateur de la Ficome : acte 4",

    Par telecoms :: mardi 01 février 2011 à 19:19 :: Général

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    le blog telecoms relaie "SFR, venant aux droits de neuf cegetel face à un distributeur telecoms et administrateur de la Ficome : acte 4",

    copie d'un courrier envoyé, seule la reproduction de l'adresse ne figure pas,

     

    " Philippe FONTFREDE                                       Frank CADORET

    ........                                                                                    Directeur Général

    ....................                                                       SFR

                                                                               Tour Séquoia

                                                                               1, place des Carpeaux

                                                                                92915 Paris la Défense Cedex 

    Recommandé avec AR                                      Le 1er février 2011,

                                                  

    Monsieur,

    Mon courrier du 3 janvier 2010 auprès de vous reste sans retour de votre part.

    Puisque SFR « feint » de ne rien connaître de mon histoire et affirme, selon votre courrier du 3 novembre 2010, ne pas avoir à assumer les litiges nés de neuf cegetel, je tiens à préciser ceci :

    -          1/ dans mon engagement de distributeur telecoms, j’ai rencontré et j’ai subi des pratiques de la part des anciens hauts dirigeants de neuf cegetel, 

    -          2/ dans mon engagement bénévole et indépendant, en tant qu’administrateur de la Ficome, j’ai rencontré et j’ai subi des pratiques de la part des anciens hauts dirigeants de neuf cegetel,

    -          3/ dans mon engagement bénévole et indépendant, en tant que fondateur de l’association de distributeurs telecoms l’ADTITE, j’ai rencontré et j’ai subi des pratiques de la part des anciens hauts dirigeants de neuf cegetel,

    -          4/ en tant qu’entrepreneur, avoir côtoyé le groupe neuf cegetel a été très fortement préjudiciable à mon entreprise.

    Sachant que presque 200 opérateurs telecoms ont pu exister dès l’ouverture du marché à la concurrence en 1998, comment se peut-il que seuls les hauts dirigeants de neuf cegetel se soient retrouvés sur mon chemin à 4 reprises et dans 4 de mes aventures toutes indépendantes les unes des autres ?. Ne trouvez vous pas cela étrange ?. Qu’avaient donc ces personnes pour se permettre d’agir ainsi ?. Pourquoi cet amalgame de leur part ?. Dans quel but ?.

    Puisque vous feignez ne rien connaître de mon histoire (…), il va bien falloir se pencher sur ces faits et sur leurs conséquences. Des faits tous étayés par des écrits.

    « J’ai failli disparaître » et j’ai mis plus de 3 ans pour me relever. J’ai eu peur tout simplement. Mal et peur aussi.

    Puisque les pratiques rencontrées m’ont totalement isolé, je ne saurais défendre mon histoire et celle de mon entourage sans anticiper et vouloir me protéger cette fois-ci.

    Si vouloir avancer et s’engager dans votre secteur, celui des telecoms, se résume à « disparaître » et à tout perdre, tout le monde comprendra le fait de vouloir me protéger cette fois-ci.

    Je laisse la justice agir.

    Je communique et je communiquerais très régulièrement par tous les moyens sur l’avancée de mon action.

    Car il va bien falloir mettre à jour ce qui devait rester sous le silence.

    Que SFR n’en soit pas satisfait ne m’importe plus.

    Que d’autres (distributeurs telecoms, presse, justice,…) se reconnaissent dans ce qui sera mis à jour n’est pas de mon ressort mais de ceux qui ont pu ou « pourraient » encore avoir de telles pratiques. « Est ce possible ? » me direz vous ?. « Allez donc savoir…» vous répondrais-je.

    Que la justice fasse son travail ; que la presse le fasse aussi.

    Pour ma part, j’agis et il faut sans doute un très grand courage et une résistance à toute épreuve pour agir dans le seul but de voir cette sale histoire enfin se terminer de façon honorable.

    J’en ai le droit ; ma famille aussi. Savez-vous ce que nous vivons depuis presque 10 ans ?.

    Qui a provoqué ce marasme, tant de désarroi et cette grande souffrance pour moi et pour ma famille ?. Ni moi et encore moins ma famille.

    Il va donc falloir que ceux qui en sont responsables assument un jour leurs pratiques et les conséquences qui en découlent.

    Que cela vous plaise ou non, SFR, « venant aux droits de neuf cegetel » selon la formule consacrée, devra en assumer toutes les conséquences.

    Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

     

    Philippe Fontfrède".

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