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telecomshttp://telecoms.zeblog.com "LE BLOG TELECOMS" : le Réseau Social Telecoms, 2 388 articles publiés depuis le 24 novembre 2006

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breves de comptoir du blog telecoms : frank cadoret, directeur général SFR grand public et professionnels, imaginons que je souhaite devenir votre distributeur en téléphonie mobile, quel serait mon statut ?; commerçant ou agent commercial ?,

Par telecoms :: lundi 31 janvier 2011 à 18:15 :: Général

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breves de comptoir du blog telecoms : frank cadoret, directeur général SFR grand public et professionnels, imaginons que je souhaite devenir votre distributeur en téléphonie mobile, quel serait mon statut ?; commerçant ou agent commercial  ?,

pour le devenir, il me suffirait, selon les infos présentes sur le net, de :

- 150 000 euros,

- 10 000 euros de ticket d'entrée,

- d'un million d'euros au minimum pour une boutique dans un centre commercial par exemple,

- ...,

avant d’investir autant d'argent et de me lancer dans cette « aventure », il me faut comprendre un point qui « semble » délicat : le « statut » qui va régir mon engagement et notre relation,

je m’explique : le réseau de distribution de SFR, est-ce un réseau de commerçants ou est-il composé d’agents commerciaux ?,

de cette réponse découlerait la nature de nos « hypothétiques » relations,

serais-je alors soit :

-         un commerçant indépendant ?; je pourrais donc fixer librement mes prix de vente et conditions,

-         un agent commercial ?; je devrais donc me conformer aux directives contractuelles imposées par SFR et je ne pourrais modifier ou négocier les tarifs,

en recherche d’informations sur ce point essentiel, le contrat (…), je suis donc allé les chercher sur le terrain ou sur le net,

sur le terrain, il m’a « semblé » que les tarifs de vente de contrats et des portables étaient identiques dans les différents espaces qui composent votre réseau de distribution ; dois je en conclure que les prix sont « imposés » aux distributeurs SFR ?,

si tel était le cas, je serais alors un « agent commercial » ?,

dans l’affirmative, comment interpréter alors les informations contradictoires présentes sur le net comme dans cet article du 10 novembre 2008 sur le site ecrans du groupe liberation intitulé SFR la franchise trop brutale ?; son auteur, catherine maussion, « semble » bien connaître son sujet et évoque des problèmes de « qualification ou requalification » de contrat, de disparition probable de 250 distributeurs indépendants franchisés SFR… ce qui est « inquiétant » lorsqu’on imagine rejoindre votre réseau de distribution composé de 800 distributeurs,

j’ai beaucoup de mal à connaître la nature du statut qui lie SFR et ses distributeurs tant ce point évoqué ci dessus « semble » en totale contradiction : commerçant indépendant ou agent commercial ?,

si le contrat qui « pourrait » nous lier devait m’imposer de m’engager à n’apporter aucune modification de quelque nature que ce soit aux conditions et tarifs lors de la souscription aux abonnements et services et que je devais accepter cette clause expressément, je serais, de fait, un agent commercial et non un commerçant,

en imagineant que je puisse devenir un distributeur SFR, il me faudrait avant tout m’éviter de me mettre dans une situation non conforme à la loi ; en effet, l’article L 442-5 du code de commerce stipule qu’imposer des prix et des tarifs à un distributeur commerçant « serait » une pratique délictuelle ; l’accepter aussi ?; situation que tout le monde se doit d’éviter,

alors, imaginons que je souhaite devenir votre distributeur en téléphonie mobile, quel serait mon statut : commerçant ou agent commercial ?,

SFR étant une structure sérieuse et soucieuse de mettre en place des relations claires et pérennes avec ses réseaux de distributions, frank cadoret, en tant que directeur général SFR grand public et professionnels,  pouvez vous m’aider à éclaircir ce point avant de prendre une hypothétique décision ?. 

breves de comptoir du blog telecoms : « Exploitation agricole au 19ème siècle » et « distribution de téléphonie mobile au 21ème siècle » : même modèle économique ?. Mêmes conséquences ?.

Par telecoms :: dimanche 30 janvier 2011 à 12:01 :: Général

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breves de comptoir du blog telecoms : « Exploitation agricole au 19ème siècle » et « distribution de téléphonie mobile au 21ème siècle » : même modèle économique ?. Mêmes conséquences ?.

L’actualité récurrente nous emmène dans un secteur fort différent de celui des telecoms : celui de l’agriculture.

Le marasme de l’agriculture française est étalé devant nos caméras, le temps, sans doute, de rester « le » sujet « d’actualité » par les médias. Avant, avec certitude, de « disparaître » jusqu’à la prochaine crise. Est-ce là un point commun avec le secteur des telecoms ?.

C’est en écoutant le discours de certains agriculteurs qui ont vu leur rémunération « s’effondrer » de plus de 30% en un an et les rapports de force avec le monde de la « grande distribution » que l’idée est venue de comparer ce secteur avec celui des telecoms.

Au 19ème siècle, en France, dans l’agriculture pouvaient cohabiter plusieurs systèmes « d’exploitation » :

  • les « fermiers » cultivaient les terres d’un propriétaire à qui ils versaient un loyer annuel fixe.
  • Les « métayers » s’acquittaient pour leur part de la location en donnant environ la moitié de leur récolte et des animaux élevés.
  • Plus tard, sont apparus les « propriétaires exploitants » qui travaillent eux-mêmes sur leurs terres.

En plus, existait ce système « d’exploitation » : les « journaliers ». Pour compléter les revenus de leurs familles, ceux-ci pouvaient accomplir leurs journées chez un ou plusieurs propriétaires.

Nous sommes aujourd’hui au 21ème siècle, ce « modèle » serait-il encore d’actualité ?.

Dans l’agriculture, oui. Mais pas seulement.

Mais quel lien avec la distribution de téléphonie mobile ?.

Les « fermiers », les « métayers » et les « journaliers » travaillent pour le compte d’autrui. Ils se mettent à disposition des propriétaires. Mais pour « accomplir » leur travail, ils doivent « aussi » mettre à disposition leur « outil de travail ».

Et c’est sur « ce » point que le lien entre les deux modèles, tellement éloignés dans le temps et si différents par nature, s’est opéré.

On a vu l’importance des contrats de distribution dans la téléphonie mobile et le modèle de distribution.

L’émergence des réseaux de distribution de téléphonie mobile s’est faite grâce aux « indépendants » qui :

  • se sont mis à disposition des opérateurs telecoms,

  • et qui « eux aussi » ont mis à disposition leur « outil de travail », leurs « boutiques » de quartiers devenues progressivement les « espaces SFR » ou « Club Bouygues Telecom » actuels.

Le salon annuel de l’agriculture nous révèle les conséquences d’un modèle économique et leurs conséquences :

  • « mal-être »,
  • marasme,
  • appauvrissement,
  • disparition inéluctable,
  • rapports de force,…,
  • dans le modèle « fournisseur-distributeur-client final », l’avantage est toujours accaparé par les acteurs les plus « puissants ».

Faut-il rappeler les chiffres donnés dans une étude de GFK au sujet de la distribution de téléphonie mobile ?. Les voici à nouveau :

  • fin des années 1990, entre 10 000 et 13 000 boutiques existaient,

  • fin 2006, entre 6 500 et 7 000 boutiques, plus de la moitié des boutiques avaient disparu.

Faut-il aussi rappeler la disparition annoncée de distributeurs de telephonie mobile franchisés et indépendants ?.

Que pèsent quelques milliers de petits distributeurs dans ce même modèle « fournisseur-distributeur-client final » ?. Distributeurs telecoms non représentés. Non fédérés. Donc sans aucune « existence » ?. Malléables à souhait. Corvéables. Jetables alors ?.

« Exploitation agricole au 19ème siècle » et « distribution de téléphonie mobile au 21ème siècle » : même modèle économique ?. Mêmes conséquences ?.

breves de comptoir du blog telecoms : SFR, SCT telecom ou bouygues telecom, le contrat de « courtier » en telecoms existe-t-il ?; dans la négative, pourquoi est il encore utilisé et non celui d'agent commercial ?; drole de question ?,

Par telecoms :: vendredi 28 janvier 2011 à 19:53 :: Général

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breves de comptoir du blog telecoms : SFR, SCT telecom ou bouygues telecom, le contrat de « courtier » en telecoms existe-t-il ?; dans la négative, pourquoi est il encore utilisé et non celui d'agent commercial ?; drole de question ?,

depuis plus de 10 ans, il semble impossible de savoir concrètement quelle serait la « nature » des contrats de distribution telecoms. Fixe, mobile, …

revendeur, « revendeur mandataire », apporteur d’affaires, distributeur,…, ou tout simplement « agent commercial » ?.

comment se peut-il qu’en 2011, cette épineuse question soit « toujours » source de tous les problèmes entre « fournisseurs », comme les opérateurs telecoms, et leurs propres « distributeurs » ?.

comment peut elle déboucher sur une « interprétation » de la part des « fournisseurs » et des différentes « juridictions » saisies ?.

sauf erreur de la part du blog telecoms, il « semblerait » que certains « fournisseurs » évoquent « encore » l’existence du contrat de « courtier » en telecoms. Qu’en serait-il ?. Pour quelles raisons ?. Dans quel but ?.

l'article L 131-1 du Code de Commerce définit 3 types de courtiers : de marchandises, d’interprètes et conducteurs de navires et de transports.

en droit commercial, il existe des décrets spécifiques notamment :

  • en droit maritime pour les courtiers interprètes et conducteurs de navires (décret du 16 janvier 2001 et décret du 13 mars 2003),

  • pour les courtiers de marchandises (décret du 29 avril 1964),

  • pour les courtiers en vin, la loi du 31 décembre 1949,

  • pour les courtiers en port fluvial (décret du 31 mai 1996).

mais alors, où sont donc les « distributeurs telecoms » dans tout ça ?. Seraient-ils devenus « courtiers » de « marchandises ou en vin ou en port fluvial » sans le savoir ?.

qu’en est-il du contrat d’agent commercial ?.

au terme de l’article L 134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial est un « mandataire » qui à titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs industriels de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

les litiges entre « opérateurs telecoms » et leurs « distributeurs » portent tous sur la « nature » du contrat. Exclusivement.

qu’en disent, par exemple, SFR, SCT telecom ou bouygues telecom sur « le » sujet ?.

la question leur est posée directement...

breves de comptoir du blog telecoms : SFR, repreneur de neuf cegetel, poweo, direct energie,... lorsque vos pratiques sont revelées, vos propos à l'encontre de vos distributeurs seraient ils de nature à nuire à leur réputation et image commerciale ?,

Par telecoms :: jeudi 27 janvier 2011 à 16:38 :: Général

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breves de comptoir du blog telecoms : SFR, repreneur de neuf cegetel, poweo, direct energie,... lorsque vos pratiques sont revelées, vos propos à l'encontre de vos distributeurs seraient ils de nature à nuire à leur réputation et image commerciale ?,

depuis plus de 10 ans désormais, nous lisons mais nous oublions les propos recurrents de differents fournisseurs telecoms et energie,

qui, lorsque des pratiques commerciales indélicates sont revelées,

se retournent de façon regulière et systematique vers ceux qu'ils ont mandaté : leurs propres distributeurs,

avant tout, lors du constat de pratiques commerciales indélicates, le fait de se tourner vers un reseau indirect de distribution n'exonère en rien la responsabilité du mandant, l'operateur telecoms ou energie (lire cet article du blog telecoms "
question responsabilité : relation "opérateur telecoms/FAI ou energie et sous traitant", qui est "responsable" ?...,"),

ensuite, lorsque depuis plus de 10 ans certains fournisseurs telecoms et energie désormais, se retournent et rejettent leurs responsabilités (voir paragraphe ce dessus),

les propos de ces fournisseurs telecoms et energie
seraient ils de nature à nuire à la réputation et l'image commerciale des distributeurs ?,

puisque ceux ci ne sont pas representés (association, fedération,...), comme la tres grande majorité des distributeurs telecoms et energie developpent pour leur part des pratiques respectables et respectueuses du droit et de leurs clients,

ne serait il pas temps de mettre en avant, dans un premier temps, les nombreux propos des fournisseurs telecoms et energie dont les pratiques commerciales indélicates sont révélées ?,

c'est ce que vous trouverez ci dessous, à titre d'exemple, ces quelques infos sont toutes disponibles sur le net...,

ensuite, dans un second temps, il faudrait se poser la question de savoir "si" les propos de fournisseurs telecoms et energie
ne seraient pas de nature à nuire à la réputation et l'image commerciale des distributeurs,

enfin, ne serait il pas temps de federer et de mettre en avant le travail de la multitude de distributeurs telecoms et energie ?; sujet sensible...,

c'est un sujet qui "sans aucun doute" va pouvoir et va devoir revenir à l'ordre du jour...

  • direct energie, "entretien avec Thierry Roussel, directeur général, sur les pratiques commerciales de Direct Energie, les rumeurs du web et les procédures de recrutement de nouveaux clients" le 14/11/08 sur le site energie 2007,

    • article que je cite "...Nos partenaires animent entre 700 et 800 commerciaux dans toute la France… Aucun n'est salarié de Direct Energie qui sous traite la totalité de ses ventes à domicile. Il y a toujours des brebis galeuses...",
    • "...chaque mois, nous retirons notre agrément à 7 ou 8 personnes...",
    • "...Dans certains cas, nous allons en justice. Aujourd’hui, Direct-Energie a assigné une bonne vingtaine de ces commerciaux indélicats au tribunal pénal....",
  •  poweo, "les demarcheurs du groupe poweo ne sont plus les bienvenus" titrait La Voix du Nord le 9/01/09,

    • article que je cite "...«  Nous rencontrons parfois des problèmes avec des commerciaux recrutés récemment et qui veulent faire du chiffre, reconnaît Sandra Meltz, responsable qualité France pour la vente à domicile chez Poweo. (...) Il y a toujours quelques cas de brebis galeuses qui portent préjudice à l'ensemble d'une structure. Mais nous mettons tout en oeuvre pour contrecarrer de tels abus. »...",
  • 9 Telecom, "9 Telecom fait l'objet d'une enquete de la concurrence", titrait le 12/08/2002 Les Echos,

    • article que je cite "...La DGCCRF enquête sur les clients recrutés abusivement par l'opérateur téléphonique. De son côté, 9 Telecom a porté plainte contre des distributeurs indirects indélicats....",
    • "...Pour 9 Telecom, les coupables sont des distributeurs indirects utilisés pour revendre son offre....",
    • "... De son côté, l'exploitant a porté plainte contre des distributeurs indélicats....",
    • "...Chez 9 Telecom, on indique que le problème se résout grâce à une modification de la rémunération des distributeurs (basée sur les revenus récurrents des clients et non plus sur le seul recrutement) et une amélioration du logiciel de services clientèle, notamment pour l'identification des revendeurs...",
  • neuf telecom, "Télécoms : la conquête abusive de clients perdure" titrait le 29/11/2004 le site generation-nt,

    • article que je cite "...neuf telecom et ses revendeurs ont déjà été décriés pour des signatures de contrats de préselection téléphonique peu orthodoxes. L'opérateur assure cependant avoir fait le ménage dans son reseau de distribution et dans les contrats qu'il signe avec ses revendeurs....",

  •  neuf cegetel, "un revendeur de neuf cegetel abonne sauvagement des centaines de consommateurs" titrait le 1/08/2006 le site 01 net,

    •  article que je cite "...Voici quelques exemples des 400 plaintes reçues par l'UFC-Que Choisir de Nancy, suite au démarchage pour le moins agressif d'un sous-traitant de Neuf Cegetel, présent à la Foire internationale de Nancy...",
    • "...en dix jours de foire, du 2 au 12 juin dernier, son équipe serait parvenue à enregistrer entre 4 000 et 5 000 contrats (téléphonie et/ou Internet) pour le compte de Neuf Cegetel...",
    • "...Pour prouver sa bonne foi, Neuf Cegetel rappelle qu'il s'était séparé de distributeurs peu scrupuleux il y a quelques années...",
    • "...l'association avaient déjà porté plainte début juillet contre Neuf Cegetel et Alice, « pour faux et usage de faux, suite à des abonnements abusifs par démarchage téléphonique »...",
  • neuf cegetel, "le siège social de Neuf Cegetel perquistionné" titrait la version papier de l'Express du mois de decembre 2006, information reprise le 29/12/2006 sur le site actuneuf, la communauté des SFRnautes.

    • article que je cite "...Selon l’Express, la police judiciaire a perquisitionné le siège social de Neuf Cegetel en octobre dernier. Cette perquisition fait suite au dépôt de plus d’une centaine de plaintes de particuliers. Le parquet de Nanterre précise que ces personnes auraient été victimes de ventes forcées et d’abus de faiblesse entre 2001 et 2005....",

    • "...L’opérateur souligne qu’il s’agit d’une enquête préliminaire. Si le dossier est finalement instruit, il se constituera partie civile....",
    • "...Le groupe ajoute qu’il s’agit d’un faible nombre de dossiers, pour la plupart anciens, voire antérieurs au rachat de Neuf Telecom en 2002. Et de préciser que de nouvelles mesures de contrôle mises en place en 2004 ont mis fin à la quasi-totalité de ces agissements...",
    • article que je cite : "...Des employés de boutiques parisiennes de l’opérateur inciteraient leurs clients à mentir à la police, en inventant une agression. Objectif : obtenir le remboursement de l’appareil grâce à l’assurance. L’entreprise dénonce le procédé...",
    • "... La radio a contacté «une quinzaine » de boutiques parisiennes de l’opérateur de téléphonie pour connaître la marche à suivre en cas de vol de mobile. «Presque à chaque fois», selon France Info, le vendeur conseille de mentir à la police et d’évoquer une agression....",
    • "...SFR a confirmé que lui avaient été signalés des «cas isolés et malheureux» de salariés de l’un de ses partenaires qui auraient recommandé à ses clients de faire une fausse déclaration....",

ps : cette question est posée "directement" aux interessés... un droit de réponse leur est proposé comme il se doit... que répondront ils ?....

breves de comptoir du blog telecoms, question à paul corbel, directeur général SFR businessteam : si les 300 distributeurs de futur telecom, filiale SFR, sont des "agents commerciaux", pourquoi SFR refuse t il ce statut à son reseau de distribution ?

Par telecoms :: mercredi 26 janvier 2011 à 21:20 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms, question à paul corbel, directeur général SFR businessteam : si les 300 distributeurs de futur telecom, filiale SFR, sont des "agents commerciaux", pourquoi SFR refuse t il ce statut à son reseau de distribution ?,

cet article du 18/06/2010 sur le site distributique affirme, selon les propos de son auteur, que les 300 distributeurs de la filiale de SFR, futur telecom, "seraient" des agents commerciaux,


si tel est le cas(...), pourquoi alors SFR refuse t il ce statut à son reseau de distribution mobile et à celui issu du rachat de neuf cegetel ?.

breves de comptoir du blog telecoms, question à paul corbel, directeur général SFR business team : que sont devenus les 800 distributeurs telecoms issus de la fusion neuf cegetel et SFR ?,

Par telecoms :: mardi 25 janvier 2011 à 16:10 :: Général

breves de comptoir du blog telecoms, question à paul corbel, directeur général SFR business team : que sont devenus les 800 distributeurs telecoms issus de la fusion neuf cegetel et SFR ?,

dans cet article du 20/01/2010 sur le site distributique , SFR neuf cegetel "aurait" 300 distributeurs entreprises,

suite à un contact avec SFR neuf cegetel, le chiffre de 80 distributeurs "serait" le plus proche de la réalité,

mais qu'en est il des 800 distributeurs telecoms qui travaillaient pour le compte de neuf cegetel avant son rachat ?,

comment est on passé de  800 à 300 distributeurs telecoms ?,

que sont devenus les 500 distributeurs telecoms depuis ce rachat ?,

ps : cette interrogation est envoyée directement à paul corbel...

" le blog telecoms" http://telecoms.zeblog.com objectif à tres court terme : 1 million de visites, 2 000 articles publiés et deja plusieurs centaines de lecteurs professionnels des telecoms,

Par telecoms :: lundi 24 janvier 2011 à 22:01 :: Général

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" le blog telecoms" http://telecoms.zeblog.com objectif à tres court terme : 1 million de visites, 2 000 articles publiés et deja plusieurs centaines de lecteurs professionnels des telecoms,

un grand merci à ceux qui lisent et font circuler le blog telecoms, le blog pour connaitre et mieux comprendre le monde des telecoms et de l'énergie :

  • objectif bientot atteint 1 000 000 de visites depuis le 1er article le 24/11/06,

  • objectif bientot atteint 2 000 articles en ligne,

  • sa newsletter lue par plusieurs centaines de lecteurs professionnels des telecoms, abonnez vous ici !,

  • l'agence de presse du blog telecoms,

  • le blog telecoms sur twitter,

  • des sujets et articles "quotidiens" qui démontrent l'engagement et la totale indépendance du blog telecoms,

  • la visibilité qui s'accroit, de nouveaux lecteurs,

  • .....c'est "toujours" très très très encourageant...

SFR, repreneur de neuf cegetel, poweo, direct energie,... : dans la relation "opérateur telecoms ou energie" et "distributeur", qui est "responsable" ?; "le blog telecoms" s'interroge,

Par telecoms :: lundi 24 janvier 2011 à 18:53 :: Général

Similar:412294 : A layer holding a scale of justice isolated over white stock photo

SFR, repreneur de neuf cegetel, poweo, direct energie,... : dans la relation "opérateur telecoms ou energie" et "distributeur", qui est "responsable" ?; "le blog telecoms" s'interroge,

depuis de nombreuses années, la presse et internet relatent des faits concrets de pratiques commerciales parfois contestables,

lorsque celles ci sont dévoilées, les donneurs d'ordre, les operateurs telecoms et operateurs energie, adoptent tous la meme defense : à savoir que ce sont leurs distributeurs qui sont fautifs,

les relations contractuelles entre un "fournisseur" (par exemple opérateur/FAI/energie...) et un sous traitant (distributeur par exemple) sont de type "mandant/mandataire",

par exemple, un opérateur confie la vente de contrats d'accès internet ou de telephone à un partenaire extérieur indépendant, il externalise alors cette prestation,

que se passe t il lorsqu'il existe des problèmes au niveau de la "qualité" de la prestation effectuée et que celà débouche, par "exemple", sur l'apparition de "contrats non souscrits par certains abonnés" ou qui inciteraient leurs clients à mentir à la police, en inventant une agression dans le but d'obtenir le remboursement de l’appareil grâce à l’assurance ?,

avant tout, il faut comprendre la relation "mandant/mandataire" :

  • un "mandataire" (= le distributeur) est une personne ou une entreprise qui agit pour le compte d'une autre, le "mandant" (= l'opérateur) dans le cadre d'un "mandat" qui lui a été confié,

  • le mandataire doit agir dans les strictes limites imposées par son mandat,

    • par exemple, en recouvrement de créances, une société qui estime qu'elle a une créance sur un débiteur peut faire appel à un mandataire pour effectuer le travail de recouvrement de créances, c'est une façon de "déléguer" le travail (ce qui est le cas dans le secteur des telecoms...),

  • le mandat est décrit par les articles 1985 et suivants du code civil,

  • il importe de bien comprendre que si le mandataire doit rendre compte, et est responsable, de ses actions envers son mandant, "l'inverse" est également vrai,

  • l'article 1998 du code civil dit en effet ceci :

    • "le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné,

    • il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement",

  • le terme "tacitement" est lourd de conséquences,

  • prenons un exemple, toujours sur le recouvrement de créances :

    • le mandataire, pour recouvrer la créances, commet des actes délictueux : intimidation par téléphone (article 222-16 du code pénal), harcèlement,...,

    • certes, ce mandataire sera responsable pénalement de ses actes,

    • "mais" le débiteur pourra aussi se retourner contre le mandant en ce sens que celui-ci ne pourra plaider l'ignorance : le mot magique "tacitement" aidant, ainsi que le devoir de rendre compte du mandataire,

conclusion ? :

  • donner mandat n'exonère pas de ses responsabilités...,

  • et n'autoriserait pas certains fournisseurs telecoms ou energie comme neuf cegetel, SFR, poweo, direct energie,..., à reporter leur propre responsabililté en cas de problème (pratiques de démarchage commercial par exemple) sur leurs distributeurs, ce que la presse écrite et internet nous relate depuis de nombreuses années (10 ans environ pour être plus clair)...

ps : message à l'attention des fournisseurs...le moyen de me contacter vous est exposé clairement et simplement si nécessaire... un droit de réponse vous est offert....

"le blog telecoms" relaie cet article "vols de portables : les curieuses pratiques de SFR"; les telecoms, un secteur vertueux ?,

Par telecoms :: lundi 24 janvier 2011 à 16:10 :: Général

"le blog telecoms" relaie cet article "vols de portables : les curieuses pratiques de SFR"; les telecoms, un secteur vertueux ?,

"le blog telecoms" relaie cet article du 24/01/2011 sur le site le figaro intitulé "vols de portables : les curieuses pratiques de SFR"

article que je cite :

"...Des employés de boutiques parisiennes de l’opérateur inciteraient leurs clients à mentir à la police, en inventant une agression. Objectif : obtenir le remboursement de l’appareil grâce à l’assurance. L’entreprise dénonce le procédé...",

"... La radio a contacté «une quinzaine » de boutiques parisiennes de l’opérateur de téléphonie pour connaître la marche à suivre en cas de vol de mobile. «Presque à chaque fois», selon France Info, le vendeur conseille de mentir à la police et d’évoquer une agression....",

"...SFR a confirmé que lui avaient été signalés des «cas isolés et malheureux» de salariés de l’un de ses partenaires qui auraient recommandé à ses clients de faire une fausse déclaration....",

comme à son habitude, SFR reporte toute responsabilité sur... ses "distributeurs" !,

alors, les telecoms, un secteur vertueux  ?.

"le blog telecoms" breves de comptoir : neuf cegetel et SFR, actionnaires condamnés pour abus de biens sociaux; les telecoms, un secteur vertueux ?,

Par telecoms :: dimanche 23 janvier 2011 à 21:17 :: Général

"le blog telecoms" breves de comptoir : neuf cegetel et SFR, actionnaires condamnés pour abus de biens sociaux; les telecoms, un secteur vertueux ?,

neuf cegetel et SFR, actionnaires condamnés pour abus de biens sociaux; les telecoms, un secteur vertueux ?,

  • l'ancien actionnaire de neuf cegetel, robert louis dreyfus, avant la revente de neuf cegetel à SFR avait été condamné à dix mois de prison avec sursis et à une amende de 200 000 euros, pour abus de biens sociaux dans l'affaire des transferts de joueurs à l'OM (cet article du 10/11/09 sur le site l'express),
  • jean marie messier, l'ancien dirigeant de vivendi, actionnaire de SFR a été condamné à trois ans de prison avec sursis et 150 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de paris (article du 21/01/2001 sur le site le parisien),

ps : pour ma part, je n'ai jamais été condamné et mes actionnaires sont vertueux et ressemblent aux nombreux petits patrons distributeurs telecoms... y compris ceux de neuf cegetel devenu SFR (...) .

" le blog telecoms" se relance, le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com pour connaitre et mieux comprendre le monde des telecoms et de l'énergie,

Par telecoms :: samedi 22 janvier 2011 à 15:30 :: Général

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" le blog telecoms" se relance, le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com pour connaitre et mieux comprendre le monde des telecoms et de l'énergie,

ces derniers mois, je me suis consacré à la reflexion avant l'action : je peux désormais me delester de la gestion d'une affaire confiée à la justice à l'encontre de SFR, le repreneur de neuf cegetel,

je me laisse la possibilité de communiquer et de tenir informés mes lecteurs autant que faire se peut et dans la limite des possibilités imposées par la gestion de cette affaire,

une bonne nouvelle puisqu'apres presque...10 ans, je me dégage de cette affaire en la confiant de façon serieuse à la justice, sans oublier de communiquer sur son déroulement,

une bonne nouvelle en cache une autre puisque je vais relancer une nouvelle société... je retrouve donc mon role de conseil aupres des entreprises et collectivités locales dans de nombreux secteurs comme, par exemple, celui des TIC (...),

alors, apres toutes ces années de galère, je dis un grand merci à ceux qui lisent et font circuler le blog telecoms, le blog pour connaitre et mieux comprendre le monde des telecoms et de l'énergie :

  • 923 600 visites depuis le 1er article le 24/11/06,

  • 1 892 articles en ligne,

  • sa newsletter,

  • des sujets et articles "quotidiens" qui démontrent l'engagement et la totale indépendance du blog telecoms,

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le blog telecoms relaie "Distribution telephonie mobile : SFR perd devant la Cour de Cassation face aux Etablissements Andre BONI le 28 septembre 2010; quelles consequences pour son reseau de distribution de telephonie mobile ?",

Par telecoms :: mardi 11 janvier 2011 à 20:02 :: Général

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le blog telecoms relaie "Distribution telephonie mobile : SFR perd devant la Cour de Cassation face aux Etablissements Andre BONI le 28 septembre 2010; quelles consequences pour son reseau de distribution de telephonie mobile ?",

" Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date de la décision: mardi 28 septembre 2010
N°: 09-68253
Inédit au bulletin
Solution: Cassation partielle

Président: Mme Favre (président)
Avocats en présence: SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Etablissements André Boni a conclu, en 1989, avec la Société française de Radiotéléphone (la société SFR) un contrat concernant la commercialisation d'équipements de radiotéléphonie mobile ; que cette convention a été remplacée par un "contrat partenaire" signé le 1er mars 1997, pour une durée de deux ans, concernant la distribution de l'ensemble des offres SFR ; que le contrat s'est ensuite renouvelé tacitement par périodes annuelles sauf faculté, pour l'une ou l'autre partie, de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois ; qu'à partir de 1999, l'exécution de cet accord a été continuée par l'EURL Espace auto Boni (la société Boni), filiale de la société des Etablissements André Boni ; que le 1er décembre 2003, la société SFR a dénoncé le contrat à effet du 1er mars 2004, le délai étant ensuite prorogé jusqu'au 1er juin 2004, puis de nouveau, afin de faciliter la reconversion de la société Boni, jusqu'au 1er septembre 2004 ; que qualifiant le "contrat partenaire" de contrat d'agence commerciale ou, à tout le moins, de mandat d'intérêt commun, la société Boni a assigné la société SFR en paiement de diverses sommes qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat ;

Sur les premier et troisième moyens réunis :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement au titre de la commission dite de "récurrence", formée par la société Boni l'arrêt retient que l'article 14 du contrat renvoie à une annexe 6, dont le paragraphe 2.2 stipule que la partie variable de la rémunération du partenaire cesse d'être exigible en cas de cessation du contrat quelle qu'en fût la cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2.2 de l'annexe 6 du contrat stipule que la partie variable de la rémunération cesse d'être exigible en cas de résiliation, et non de cessation, du présent contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette clause et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 21 décembre 2006 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a condamné la société SFR à payer à la société Boni la somme de 122 000 euros au titre de la commission dite de "récurrence", l'arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société SFR aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Espace auto Boni la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Espace auto Boni

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un installateur d'équipements en radiotéléphonie embarqués à bord de véhicules lourds (la société ESPACE AUTO BONI, l'exposante) de sa demande indemnitaire contre un opérateur en téléphonie (SFR) pour rupture de leurs relations contractuelles ;

AUX MOTIFS QUE l'article 6 § 3 du contrat partenaire ayant interdit formellement à la société ESPACE AUTO BONI de « s'engager vis-à-vis des abonnés SFR ou (de) conclure tout contrat au nom et pour le compte de SFR », ce cocontractant n'avait pas qualité pour établir des actes juridiques pour le compte de l'opérateur de sorte que le « contrat partenaire » n'était pas non plus un mandat, étant au surplus observé que, en exerçant l'activité de vendeur installateur d'équipements embarqués de radiotéléphonie à bord des véhicules, la société ESPACE AUTO BONI n'avait pas pour autant de droits directs et concurrents sur la fourniture des services de téléphonie mobile dont l'abonnement était directement souscrit entre le seul client et SFR ; que, en conséquence, la qualification de mandat d'intérêt commun retenue par le tribunal serait infirmée (arrêt attaqué, p. 6, al. 6 et 7) ;

ALORS QUE, d'une part, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont donnée de leurs rapports contractuels ; qu'en écartant l'existence d'un mandat entre le « partenaire » et l'opérateur pour la raison que l'article 6 du « contrat partenaire » interdisait formellement au premier de s'engager vis-à-vis des abonnés ou de conclure tout contrat au nom ou le compte du second, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'exécution du « contrat partenaire », telle que les parties l'avaient mise en oeuvre, impliquait un pouvoir de représentation du « partenaire » pour conclure des contrats d'abonnement et en assurer la gestion, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1984 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, le mandat est d'intérêt commun lorsque la réalisation de son objet présente pour le mandant ainsi que pour le mandataire un intérêt à l'essor de l'entreprise par la création et le développement de la clientèle ; qu'en se bornant à relever que le « partenaire » n'avait pas de droits directs et concurrents sur la fourniture des services de téléphonie mobile dont l'abonnement était directement souscrit entre le seul client et l'opérateur, se prononçant ainsi par un motif inopérant dès lors que le « contrat partenaire » permettait à l'opérateur de bénéficier d'une clientèle acquise au « partenaire » dont l'activité était la vente et l'installation d'équipement embarqués de radiotéléphonie à bord de véhicules, et que ce dernier avait nécessairement un intérêt à son développement et était impliqué dans son essor, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1984 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un installateur d'équipements en radiotéléphonie embarqués à bord de véhicules lourds (la société ESPACE AUTO BONI, l'exposante) de sa demande en paiement par un opérateur en téléphonie (SFR) de la somme de 306.000 € au titre de la commission dite de récurrence ;

AUX MOTIFS QUE l'article 14 du « contrat partenaire » renvoyait à l'annexe 6 du contrat et que le paragraphe 2.2 de ladite annexe stipulait que la partie variable de la rémunération du partenaire cessait d'être exigible en cas de cessation du contrat quelle qu'en fût la cause (arrêt attaqué, p. 7, al. 11) ;

ALORS QUE l'article 2.2 de l'annexe 6 du «contrat partenaire » stipulait que la partie variable de la rémunération cesserait d'être exigible « en cas de cessation définitive d'activité du partenaire » et « en cas de résiliation du présent contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des partie quelle qu'en (fût) la cause » ; qu'en affirmant que la commission cessait d'être exigible en cas de cessation du contrat quelle qu'en fût la cause, quand ledit contrat visait la seule hypothèse d'une « résiliation » de la convention, laquelle, à durée déterminée mais renouvelable par tacite reconduction, n'avait pas été reconduite à son échéance, la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un installateur d'équipements en radiotéléphonie embarqués à bord des véhicules lourds (la société ESPACE AUTO BONI, l'exposante) de sa demande indemnitaire contre un opérateur en téléphonie (SFR) pour rupture brutale de leurs relations commerciales ;

AUX MOTIFS QUE, sauf abus, le refus de renouveler un contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction n'ouvre pas droit à indemnité ; qu'en ne renouvelant pas le « contrat partenaire » arrivé à son terme, la société SFR avait rompu une relation commerciale antérieurement établie depuis 1989, soit depuis environ quatorze années, au sens des dispositions de l'article L.442-6-I-5 du code de commerce ; qu'il n'avait pas été fait état de l'existence d'une durée minimale de préavis déterminée en référence à des usages particuliers en la matière, ou à des accords interprofessionnels applicables, ni davantage d'arrêtés du ministre chargé de l'économie ; que la rupture avait été notifiée par écrit en accordant un préavis qui s'était finalement étendu sur neuf mois, du 1er décembre 2003 au 1er septembre 2004, ce qui apparaissait suffisant au regard de la nature des relations et de leur durée (arrêt attaqué, p. 7, al. 4 à 10) ;

ALORS QU'en tenant compte uniquement de la nature des relations et de leur durée sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'opérateur avait exigé pendant près de quatorze années une quasi-exclusivité, que la clientèle ainsi développée était captive et que l'activité de l'opérateur représentait 40 % du chiffre d'affaires de son cocontractant, bien que ces éléments fussent de nature à rendre imprévisible, soudaine et violente la rupture des relations commerciales avec un préavis de seulement neuf mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6-I-5 du code de commerce.


Décision attaquée: Cour d'appel de Paris du jeudi 14 mai 2009".

le blog telecoms relaie "SFR, repreneur de neuf cegetel, attaqué par un distributeur telecoms et administrateur de la Ficome : acte 3",

Par telecoms :: dimanche 02 janvier 2011 à 19:48 :: Général

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le blog telecoms relaie "SFR, repreneur de neuf cegetel, attaqué par un distributeur telecoms et administrateur de la Ficome : acte 3",

copie d'un courrier envoyé, seule la reproduction de l'adresse ne figure pas,

" Philippe FONTFREDE                               Frank CADORET

(............)                                             SFR

(............)                                             Tour Séquoia

                                                            1, place des Carpeaux

                                                            92915 Paris la Défense Cedex     

 

 

Recommandé avec AR                              Le 3 janvier 2011,

                                      

 

 

Monsieur,

 

 

Je fais une suite rapide à votre réponse datée du 3 novembre 2010, celle ci faisant écho à mon courrier daté du 20 octobre 2010. Cette réponse se veut claire et généraliste, ma réponse personnelle et très détaillée va suivre ultérieurement. Soyons en bien assurés.

 

Cela fait bientôt 10 ans que l’ensemble des opérateurs rachetés par neuf telecom, devenu neuf cegetel puis SFR, « ignore » les problèmes créés et entretenus auprès des nombreux réseaux de distributions indirects tout en en rejetant la faute sur les intervenants rachetés. Ce que vous faites à nouveau dans vote courrier cité ci dessus.

 

Sauf erreur de ma part, SFR vient aux droits de neuf cegetel et d’autres opérateurs acquis antérieurement. SFR a assumé et devra assumer sa responsabilité y compris au niveau de la responsabilité pénale.

 

Je reprends un extrait de mon dernier courrier :

 

« Il n’est pas concevable que l’on méprise et tente de tromper une personne qui a été un « collaborateur » efficace injustement déchu de ses différentes activités toutes strictement indépendantes les unes des autres (entrepreneur, distributeur telecoms, administrateur bénévole de la Ficome élu démocratiquement par ses pairs et fondateur bénévole d’une association l’ADTITE) et qui n’en reste pas moins un client fort « insatisfait » à titre personnel ».

 

Puisque SFR ne veut pas assumer la responsabilité qui lui incombe, je vais donc être contraint de défendre mes propos en les étayant grâce aux faits et propres écrits produits par vos collaborateurs et ceux issus des rachats antérieurs. Ceux-ci se doivent d’être transmis à la justice et mis à la disposition de tous les moyens permettant leur diffusion. Ce qui, après avoir vu sa vie et celle de ses proches « piétinées », semble la moindre des choses. Qui n’en conviendrait pas ?.

 

Pour rester généraliste dans ma réponse, me permettrez-vous de m’interroger sur ces trois points ?. Les réponses ne m’appartiennent pas mais sans doute illustrent-elles l’attitude mise en œuvre depuis 10 ans dans le secteur de la distribution telecoms, attitude à nouveau démontrée par SFR à l’égard de ceux qui indirectement ont œuvré au succès de la structure actuelle, ce dont j’ai aussi fait partie :

 

-         selon votre réponse, SFR n’aurait pas à assumer son rôle dans les situations issues des rachats antérieurs. Mais alors, qu’en est-il alors de la décision rendue le 18/11/08 par la Cour de Cassation, à l’encontre de neuf cegetel et qui est favorable aux « agents commerciaux ». Dans les trois pourvois 07-16318, 07-16319 et 07-16320 datés du 18/11/08, SFR, repreneur de neuf cegetel, a « sans doute » depuis du assumer sa responsabilité auprès des trois « agents commerciaux » ?. Si ci ceux ci ne sont pas retournés devant chaque Cour d’Appel, un des aspects des jugements rendus, après avoir gagné contre neuf cegetel, devenu SFR, quelle pourrait en être la raison ?. Ces trois décisions ayant fait jurisprudence dans le secteur de la distribution telecoms comme SFR le sait parfaitement,

-         selon votre réponse, SFR n’aurait pas à assumer son rôle dans les situations issues des rachats antérieurs. En opposition avec le point ci-dessus, mais alors, qu’en est-il alors de la « manière » dont SFR se « comporterait » depuis le rachat de neuf cegetel face à un très modeste « distributeur » qui depuis 2002 tente de voir que le travail dûment « fourni » lui soit « rémunéré » ?. Mon sentiment sur « ce » point, c’est que c’est tout simplement « scandaleux ». Symptomatique et « scandaleux »,

-         SFR « semblerait » avoir « aussi » quelques soucis récurrents avec ses propres « distributeurs ». L’article du 10 novembre 2008 de Catherine Maussion sur le site Ecrans du groupe Libération intitulé « SFR, la franchise trop brutale » met en lumière les problèmes rencontrés par les 250 distributeurs franchisés indépendants de SFR : nature des contrats (salarié ou non, indépendant ou non, agent commercial ou non), procédures en cours sur la nature des contrats (un espace SFR a vu son contrat qualifié en contrat de travail ; SFR a fait appel et courant avril 2010, la Cour de Cassation devrait rendre son jugement ; quelles conséquences ?). Sur un total de plus de 800 distributeurs, éviction de 250 distributeurs franchisés indépendants annoncée par l’auteur de cet article, mais information non commentée ou démentie à ce jour, sauf erreur, par SFR. La presse en fait écho ; mais ce n’est pas tout. Fin 2009, quatre députés d’horizons politiques différents, ont questionné l’état sur SFR. Messieurs André Wojcichowski, Michel Liebgott, Jean Grelier et Bernard Gérard ont « manifestement » une très bonne connaissance de ce dossier. Seraient-ils les seuls ?. Ils ont appelé l’attention de l’état sur « la situation des franchisés de SFR qui « dénoncerait » de façon unilatérale les contrats passés avec SFR et qui les « conduiraient » la plupart du temps à déposer leur bilan ».

 

Puisque vous choisissez manifestement le conflit avec moi, le contraire m’eut étonné tant ce que j’ai du rencontrer m’a rendu plus « réaliste » donc un peu moins « naïf », sachez qu’après avoir failli « disparaître », je choisis « enfin » de sortir de mon silence « forcé » depuis ces années.

 

Vous comprendrez aisément mon propos ce jour et ce jusqu’au terme donné à cette très « scabreuse » affaire. Sans doute vais-je devoir encore « subir » la calomnie et autres multiples pressions ?. Pour ce qui serait du « mépris », SFR par votre réponse écrite, s’est déjà clairement exprimé sur le sujet.

 

Votre réponse et votre attitude n’honorent en rien SFR et reflète les pratiques développées dans le secteur de la distribution telecoms. Vous ne méritez pas d’avoir bénéficié du fruit de mon travail de distributeur telecoms et de mes engagements exercés à titre indépendant, je parle bien de mon rôle actif au sein de la Ficome, rôle reconnu aussi par écrit par vos anciens… collaborateurs !. SFR aurait donc perdu la mémoire ?. Un traitement efficace s’impose…

 

SFR ne saurait respecter sa responsabilité y compris pénale tout en feignant avoir quelque problème de « mémoire » ?.

 

Je rappelle à toutes fins utiles, qu’en créant ma société début 2001, la sas mytelecoms, je ne souhaitais que gérer et développer celle ci et sans doute d’autres sociétés. Que je ne voulais qu’être un bon père de famille, un bon compagnon aussi. Qu’en m’engageant à titre indépendant au sein de la Ficome, je ne voulais qu’être efficace pour le secteur des TIC. Ce que j’ai été puisque c’est reconnu dans différents « écrits ». Comment ai-je donc du en arriver à vivre et faire vivre un tel désastre aux miens ?.

 

Ce n’est pas à un simple « distributeur » telecoms que votre réponse s’adresse mais « aussi » à un administrateur de la Ficome, reconnu pour son engagement et élu démocratiquement par ses pairs. Celle ci régissant la profession depuis plus de 60 ans comme vous le savez « parfaitement » puisque SFR en est désormais un « membre associé », vous vous adressez, de fait, à l’ensemble du secteur du monde des TIC. Ce qui n’est pas « rien ».

 

Pour vous donner un simple aperçu de cette détestable histoire, citons ici les écrits reçus d’un de vos conseils habituels dans son recommandé daté du 19 janvier 2006, qui m’écrivait au siège social de la sas mytelecoms au sujet de…l’ADTITE (…), écrit que je cite :

 

« …à lire la presse, il apparaît que vous avez mis vos menaces à exécution en assurant la diffusion publique, sous couvert d’une association ADTITE que vous présidez, d’informations à nuire à la réputation, la notoriété et l’image commerciale de la société NEUF TELECOM… ».

 

Ce qui n’a jamais été ni démontré ni étayé. Par contre SFR, repreneur de neuf cegetel, se « devra » de le faire, SFR venant aux droits de neuf cegetel, comme tout le monde le sait parfaitement. Sauf vous à lire votre courrier ?.

 

On ne défend pas sa vie et celle des siens sans aller au bout de ses propres convictions et de ses engagements.

 

En ce qui concerne SFR, « repreneur » de neuf cegetel, on ne saurait se reposer sur de simples « convictions » mais uniquement sur des faits. Et de nombreux écrits. Ceux produits par neuf cegetel, repris par SFR, entre autre. Les faits et les écrits seront-ils à leur tour « contredits » par SFR, repreneur de neuf cegetel ?. L’avenir nous le dira très rapidement. Mais je m’attends à tout… par grande expérience et « déjà » à vous lire…

 

Après plus de 3 ans de marasme, « je » choisis de ne plus faire ce qui m’avait été très clairement « demandé » (un pléonasme…) de faire pendant plusieurs années : me taire et subir. Avec le sourire en plus !.

 

Considérez que votre réponse, profondément méprisante à mon égard et à celle de mes proches, appelle à une action engagée, très déterminée et portée, pour cette fois-ci, à la connaissance de tous.

 

Je veux pouvoir me regarder en face un jour et que les miens soient à nouveau fiers de moi. Je l’espère (...).

 

Que ceux qui ont méprisé ma vie et celle des miens ne puissent le faire reste leur problème de conscience, de morale et d’éthique. Q’en pensez vous personnellement ?.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées et vous souhaite une très agréable année 2011. Pour ma part, vous l’aurez compris, j’attaque SFR, le repreneur de neuf cegetel, après 9 ans de galère pour moi et les miens.

 

 

 

 

Philippe Fontfrède

 

ps : copie adressée à mon Conseil.

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